droit à ses conclusions d'appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

, 175 et 176.

1475 n os 2 et 4).

, exploitation forestière, etc.

Elle doit être regardée comme soutenant que : - le rapport de présentation est insuffisant, en méconnaissance des articles L. 104-4 et R. 151-3 du code de l'urbanisme et L. 414-4 du code de l'environnement

Aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation

En septième lieu, aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme : " Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis

code de l'urbanisme ; - la délibération litigieuse méconnaît les dispositions de l'article R. 123-2 du code de l'urbanisme.

l'article L. 421-4 du même code.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme, dans sa version en vigueur : " Le rapport de présentation () analyse la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers

[I] [Y], qui dirige la société de gestion Forest Invest, gérante du groupement forestier.

forestier, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 et 3 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

B, représenté par Me Magrini, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 17 mars 2020 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 176 869,15 euros

Par conclusions n° 4 du 21 décembre 2021 le groupement forestier de la lande du Thus et Monsieur et Madame [Z] demandent, au visa des articles 1113 et suivants, 1583 et 1849 du code civil, 1112 du code

L. 171-7 du code de l'environnement.

du II de l’article L. 171-8 du code de l’environnement.

de l’article L. 211-5 du code de l'environnement à celles des articles L. 171-7 et L. 214-3 du même code dont le préfet du Puy-de-Dôme a fait application.

du II de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.