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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre Cab3
67eed445b848dd6814c5ecfc
3 avril 2025
3 avril 2025
21-13-2 du code civil par Madame [J] [Z], se disant née le 4 novembre 1990 à [Localité 6] (Serbie), aux motifs que : « Vous n 'avez pas justifié avoir résidé habituellement sur le territoire français
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:470309.20240222
22 février 2024
22 février 2024
Aux termes de l'article 21-13-2 du même code : " Peuvent réclamer la nationalité française à leur majorité, par déclaration souscrite auprès de l'autorité administrative en application des articles 26
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2406958_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
française, applicable par renvoi de l'article 17-4 du même décret, aux déclarations de nationalité souscrites en application de l'article 21-13-2 du code civil : " " I.
Source officielleciv3
6137233ecd58014677407422
2 février 1999
2 février 1999
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1998, où étaient présents : M.
Source officielleciv3
61372340cd5801467740760a
2 février 1999
2 février 1999
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1998, où étaient présents : M.
Source officielleciv3
6137211bcd580146773f1069
7 février 1990
7 février 1990
L. 13-2 du Code de l'expropriation" ; Mais attendu que l'arrêt qui relève que le juge de l'expropriation, confronté à une revendication relative au droit de propriété, doit statuer sur la valeur des biens
Source officielleciv3
6137238ecd5801467740b52b
27 février 2001
27 février 2001
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 2001, où étaient présents : M.
Source officielleciv3
6137227dcd580146773fd94f
10 octobre 1995
10 octobre 1995
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1995, où étaient présents : M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2520868_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
D’une part, Mme A... ne peut utilement se prévaloir des dispositions des articles 21-16 et 21-13-2 du code civil à l’appui de sa contestation de la décision de rejet du ministre de l'intérieur, dès lors
Source officielleciv3
613720bfcd580146773ee0c2
16 novembre 1988
16 novembre 1988
elle l'a fait, la cour d'appel a privé de motifs sa décision en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) alors que l'obligation faite aux propriétaires de dénoncer à l'autorité
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496886.20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Aux termes de l'article 21-13-2 du code civil : " Peuvent réclamer la nationalité française à leur majorité, par déclaration souscrite auprès de l'autorité administrative en application des articles 26
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2010061_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Aux termes de l'article 21-13-2 du code civil : " Peuvent réclamer la nationalité française à leur majorité, par déclaration souscrite auprès de l'autorité administrative en application des articles 26
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000042512322
9 novembre 2020
9 novembre 2020
Aux termes de l'article 21-13-2 du code civil : " Peuvent réclamer la nationalité française à leur majorité, par déclaration souscrite auprès de l'autorité administrative en application des articles 26
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300621
6 mai 2014
6 mai 2014
l'expropriation par ordonnance de monsieur le Premier président de la cour d'appel de Metz, sans préciser ni la date de cette ordonnance ni la position de la magistrate, est entachée de nullité au regard des articles
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000042105501
9 juillet 2020
9 juillet 2020
L'article 21-13-2 du code civil dispose : " Peuvent réclamer la nationalité française à leur majorité, par déclaration souscrite auprès de l'autorité administrative en application des articles 26 à 26-
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:487830.20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Aux termes de l'article 21-13-2 du code civil : " Peuvent réclamer la nationalité française à leur majorité, par déclaration souscrite auprès de l'autorité administrative en application des articles 26
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01063
23 août 2023
23 août 2023
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 222-13, 2°, du code pénal, qui incriminent les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure
Source officielleciv3
61372121cd580146773f136b
21 mars 1990
21 mars 1990
L. 15-1 du Code de l'expropriation), un tel acte étant insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l'administration ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil
Source officielleciv3
61372389cd5801467740b1bf
11 octobre 2000
11 octobre 2000
X... ne prétendant ni avoir fait connaître à l'expropriant la présence d'un locataire dans l'immeuble exproprié, ni appelé celui-ci ainsi qu'il en est tenu par l'article L. 13-2 du Code de l'expropriation
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474195.20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Aux termes de l'article 21-13-2 du code civil " Peuvent réclamer la nationalité française à leur majorité, par déclaration souscrite auprès de l'autorité administrative en application des articles 26 à
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