Subsidiairement, il demande à la cour de réduire l'indemnisation allouée sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail au minimum légal de six mois de salaire.

La SA EBIZCUSS.COM demande à la cour de constater qu'[V] [T] ne justifie pas du préjudice dont il demande réparation sur le fondement de l'article L. 1235-5 du code du travail et d'en tirer les conséquences

[H] [U] 3 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L.1235-3 du code du travail applicable.

Cet écrit doit respecter les conditions posées par l'article L. 1233-16 du code du travail.

700 du Code de procédure civile.

En application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail applicable au litige, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer

L 1235-3 du code du travail, en conséquence, dire et juger que le barème prévu à l'article L 1235-3 du code du travail, et dont il est demandé l'application, doit être écarté : à titre principal,

L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1237-1, L. 1237-2, L. 1235-1 du Code du travail ; 2.

MOTIFS Sur le licenciement pour motif économique L'article L. 1233-3 du code du travail, en sa version applicable à l'instance, dispose que : 'Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement

L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction à l'époque des faits, - 15 000 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral et exécution déloyale du contrat de travail, au titre de l'article 1240

[S] au regard des dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail applicable à la présente action, à savoir faute de justificatif, le plancher de deux mois de salaire, soit 5445,08 €, - réduire

[G] sollicite la somme de 67 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article L.1235-3 du code du travail.

du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail.

, la cour est en mesure d'arrêter à la somme de 46 000 ¿ le montant des dommages et intérêts à revenir à la salariée en application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail applicable

du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail.

du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail.

du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail.

L.1235-3 du code du travail appelle celle de l'article L.1235-4 concernant le remboursement par l'employeur fautif aux organismes concernés des indemnités de chômage versées au salarié dans

du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail.