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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccd4bd3db21cbdd91677
26 mai 2014
26 mai 2014
Que lors de cet entretien préalable, il n'est pas contesté que l'employeur a remis au salarié, en application des dispositions de l'article L. 1233-65 du code du travail, dans sa rédaction issue de la
Source officielleCour d'Appel
6253cc70bd3db21cbdd901c3
28 janvier 2013
28 janvier 2013
X..., lors de son entretien préalable, un dossier entier relatif à la convention de reclassement personnalisé, et que la Société KAZECO a pleinement rempli ses obligations issues de l'article L 1233-65
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
616343f488dc29ccde27f09d
26 novembre 2010
26 novembre 2010
MOTIFS DE LA DECISION Sur la rupture du contrat de travail : L'article L. 1233-65 du code du travail impose à l'employeur de proposer une convention de reclassement personnalisée au salarié dont
Source officielleCour d'Appel
6253cd21bd3db21cbdd9258f
15 juin 2015
15 juin 2015
au sens de l'article L 1233-3 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc59bd3db21cbdd8fd3f
8 octobre 2012
8 octobre 2012
En conséquence, dans la mesure où, conformément aux textes applicables, en l'occurrence les dispositions de l'article L 1233-65 du code du travail, et la convention du 11 février 2009 conclue pour son
Source officielleCour d'Appel
6253cc59bd3db21cbdd8fd3b
8 octobre 2012
8 octobre 2012
En conséquence, dans la mesure où, conformément aux textes applicables, en l'occurrence les dispositions de l'article L 1233-65 du code du travail, et la convention du 11 février 2009 conclue pour son
Source officielleChambre sociale
6036b2e01b042553ad789057
10 septembre 2015
10 septembre 2015
[I] une somme de 14.653,60 euros, à défaut de 4.800 euros, au titre de l'article L 1233-65 du code du travail (non- respect du délai de 21 jours de réflexion pour accepter ou refuser la convention de reclassement
Source officielleCour d'Appel
6253cc87bd3db21cbdd90643
6 mai 2013
6 mai 2013
Que compte tenu de ces éléments, il y a lieu de fixer à la somme de 12. 000 € le montant de l'indemnisation de son préjudice, sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc32bd3db21cbdd8f723
14 mai 2012
14 mai 2012
En application des dispositions des articles L 1234-9 et R 1234-2 du code du travail, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc32bd3db21cbdd8f722
14 mai 2012
14 mai 2012
En application des dispositions des articles L 1234-9 et R 1234-2 du code du travail, M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00206
13 février 2013
13 février 2013
emploi, la cour dispose des éléments nécessaires pour évaluer la réparation qui lui est due à la somme qui sera indiquée au dispositif de l'arrêt ; que l'article L. 1233-65 du code du travail fait obligation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02326
1 décembre 2010
1 décembre 2010
L. 1233-65 du code du travail et 1315 du code civil ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour défaut de proposition d'adhésion à une convention de reclassement
Source officielle9e Chambre B
60368a6363d4662d74dd9c46
9 octobre 2015
9 octobre 2015
( CRP) en violation des dispositions de l'article L 1233- 65 du code du travail, -1500 € à titre d'indemnité pour défaut de mention de la priorité de réembauchage en violation des dispositions de l'alinéa
Source officielle11e chambre
60370104d581479bf169182d
25 juin 2015
25 juin 2015
L 1233-5 du Code du travail que lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable, il définit les critères
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00280
3 février 2016
3 février 2016
lourde, une copie du jugement est transmise à cet organisme, dans les conditions prévues à l'article R 1235-2 ; que l'article L 1233-65 du Code du Travail dit que dans les entreprises non soumises à l'obligation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02003
19 novembre 2014
19 novembre 2014
Nous vous rappelons qu'au cours de votre entretien du 17 décembre 2009, nous vous avons proposé d'adhérer à ne convention de reclassement personnalisé conformément à l'article L. 1233-65 du Code du travail
Source officielleChambre Sociale
6618cf1b7935f50008be4509
11 avril 2024
11 avril 2024
de reclassement personnalisé prévue par l'article L. 1233-65 du code du travail et précisée par l'Accord national interprofessionnel du 5 avril 2005, reconduit par l'Accord du 22 décembre 2005 et l'Accord
Source officielleCour d'Appel
6253cd09bd3db21cbdd9216a
9 mars 2015
9 mars 2015
Que lors de cet entretien préalable, il n'est pas contesté que l'employeur a remis au salarié, en application des dispositions de l'article L. 1233-65 du code du travail, dans sa rédaction issue de la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02593
4 décembre 2012
4 décembre 2012
QUE « Sur la rupture du contrat de travail : L'article L. 1233-65 du code du travail impose à l'employeur de proposer une convention de reclassement personnalisée au salarié dont il envisage le licenciement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02295
26 octobre 2017
26 octobre 2017
L. 1233-65 du code du travail, dans sa rédaction applicable en l'espèce.
Source officiellePage 3 sur 232