Y... sollicitait que la cour d'appel écarte l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail, qu'elle dise que M.

Pendant cette suspension, l'article L.1226-9 du code du travail précise que le contrat de travail ne peut être rompu que pour faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger

cour d'appel a violé les articles L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-7, alinéa 1er, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail : 7.

Par jugement en date du 5 juillet 2024, le tribunal de commerce de La Rochelle a statué comme suit : Vu les articles 9, 31 et 32 du code de procédure civile Vu les articles 1103, 1104, 1224, 1227,

des articles L. 4121-1, et suivants du code du travail, relatifs à l'obligation de prévention et de sécurité de l'employeur, et sur le fondement de l'article L. 1222-1 du code du travail, ces agissements

grave, la cour d'appel a encore violé l'article 2044 du code civil, ensemble les articles L. 1226-7, L. 1226-9, L. 1226-13 et L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant

demeurait suspendu, de sorte que la salariée, qui n'avait pas à venir travailler, n'avait commis aucune faute, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-9, L. 1226-13 et L. 1234-1 du code du travail

obstacle à la résolution du contrat, la cour d'appel a violé les articles 1227 et 1229 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1227 et 1229 du code civil : 4.

L.1226-9 du code du travail, de maintenir le contrat de travail de W...

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-9 du code du travail ; 3°/ enfin et en toute hypothèse, que l'article L. 1226-9 du code du travail ne prévoit

dernier devait bénéficier des dispositions protectrices contre le licenciement des salariés victimes d'accident du travail prévues par l'article L. 1226-9 du code du travail ; qu'en relevant d'office,

L. 1221-1 et L. 1222-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 [devenu 1103 et 1104] du Code civil ; 9°/ ALORS, DE NEUVIÈME PART QUE la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié

En application de l'article L. 1226-15 du code du travail, au vu de l'ancienneté de M.

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié des sommes au titre du doublement du préavis prévu par l'article L. 5213-9 du code du travail, alors « qu'il résulte de l'article L.

faite par l'article L. 1226-10 du même code de proposer un poste de reclassement ; qu'en retenant que le contrat de travail n'avait pas été rompu du fait du refus d'autorisation de l'inspection du travail

des sommes à titre de rappels de salaires alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail que le contrat de travail d'un salarié victime d'un accident

L. 1226-14 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige : ''La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes liées à la rupture de son contrat de travail, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article L. 1237-13 du code du travail chaque partie dispose