L. 121-1 du Code de la consommation" ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Michel X..., pris de la violation des articles L.121-1 du Code de la consommation, 121-7 du Code pénal, 485, 591

L. 121-1 du Code du travail ; alors, en deuxième lieu, qu'il résulte de l'article L. 121-1 du Code du travail, à la fois, que la qualité d'associé ou de gérant n'est pas exclusive de celle de salarié

3 du contrat de travail susvisé, l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L.121-1 du code du travail (devenu L.1221-1 et L.1221-3 du code du travail).

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 121-1 du Code du travail, 1134 et 1147 du Code civil ; alors que, quatrièmement, dès lors qu'il n'était

L. 121-1 du Code du travail et 1134 du Code civil, alors, d'autre part, qu'en déduisant l'inexistence juridique des contrats de travail conclus avec les filiales du groupe Kartro de la seule existence

ne recherchant pas la valeur du chalet dans l'état qui était le sien au jour du sinistre, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 121-1 du code des assurances. » Réponse

X... à la société Aterno ; que la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations, a violé les dispositions de l'article L. 121-1 du Code du travail ; 2 / qu'en déduisant

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE A 121-1 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE "LES CONTRATS D'ASSURANCE RELEVANT DES BRANCHES MENTIONNEES AU 3 ET AU 10 DE

L. 121-1 du code de la voirie routière.

L. 121-1 du Code du travail ; alors que, d'autre part, il résulte de l'article L. 121-1 du Code du travail que la subordination juridique est caractérisée par l'obligation pour le salarié de respecter

Le 12 mai 2020, elle a sollicité du préfet de Maine-et-Loire la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Il soutient que : - la décision litigieuse n'est pas suffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen ; - elle a été prise en méconnaissance de l'article L. 121-1 du code de l'entrée

L. 121-1 du code du travail ; 2°/ que pour décider que l'autonomie du gérant mentionnée dans le contrat était de pure forme, la cour d'appel a retenu que l'intéressé devait respecter les normes et

X... n'était pas fondé à refuser une telle modification de son contrat de travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 121-1 du Code

Y... sous l'autorité de son employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; alors en deuxième lieu, que le comportement extérieur de

Y..., la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du code du travail ; 3 / qu'un licenciement économique ne présente aucun caractère disciplinaire et

X... de sa demande au titre de l'indemnité de non-concurrence alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 121-1 du Code du travail qu'une clause de non-concurrence qui apporte une restriction

1240 du code civil, Vu l'article L.121-1 du code de la propriété intellectuelle, Vu les pièces versées aux débats, A titre principal, constater : - l'absence de démonstration, par Monsieur