L. 421-9 du code de l'urbanisme n'était pas applicable au projet qui consiste non pas à des nouveaux travaux mais à une rénovation qui relève des dispositions de l'article L. 111-5 du même code ; -

et simple de documents administratifs, ce qui n'est pas le cas des dispositions visées (jugement, p. 5) ; 4°) ALORS, subsidiairement, QUE l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme dans sa version issue

794-5 du code de procédure civile local applicable en Alsace-Moselle, devenu l'article L.111-5 du code des procédures civiles d'exécution, dispose que les actes notariés ne peuvent servir de titre exécutoire

a conduit le tribunal à écarter ce moyen ; - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions l'article R. 111-5 du code

R. 111-5 du code de l'urbanisme.

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur : Il ne peut plus être construit sur toute

Aux termes de l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à

IAUEb3 du règlement de plan local d'urbanisme et de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ". 7.

Elle soutient que : - les dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; - les dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; - le

, en application de l'article R. 111-20-2 du code.

D'autre part, aux termes de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions

En second lieu, aux termes de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme : " L'article R. 111-5 du code de l'urbanisme, qui fonde la décision, dispose : " Le projet peut être refusé sur des terrains qui

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 111-1 du code de l'urbanisme : " () les dispositions des articles R. 111-3, R. 111-5 à R. 111-19 et R. 111-28 à R. 111-30 ne sont pas applicables dans les

Ainsi qu'il a été dit au point 5, l'appréciation de la largeur de la voie d'accès au regard de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ne saurait porter sur les caractéristiques de la voie interne à

R. 111-27 du code de l'urbanisme ; enfin, le motif tiré de l'article R. 111-5 du même code, dont la substitution au motif précédent est demandée en défense, n'est pas fondé dès lors que le projet ne porte

Vu l'article L. 111-5 du code de l'organisation judiciaire ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation, par la première présidente de la cour d'appel de Paris, de la demande

R. 423-1 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme.

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions