Le Tribunal rappelle à toutes fins utiles que, conformément aux articles L.631-19 et L.626-13 du Code de commerce, le présent jugement arrête de plein droit la levée de toute interdiction d'émettre des

Suivant requête du 6 novembre 2009, la SCA MAS DE DAUSSAN a saisi le juge-commissaire à l'effet de voir prononcer, en application de l'article L.622-13 du Code de commerce, la résiliation du contrat du

L. 622-13 du code de commerce ; 3°/ que l'admission au passif du sous-traitant en liquidation judiciaire de la créance de dommages-intérêts de l'entrepreneur principal, en conséquence de malfaçons,

Faute de paiement des cotisations émises, la SMABTP a, le 31 mai 2007, informé Maître Y... qu'elle résiliait les dits contrats en vertu de l'article L 622-13 du code de commerce.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 624-9 et R. 624-13 du code de commerce, dans leur rédaction

; qu'en ne recherchant pas si, à l'époque de la vente, le fonds de commerce existait encore, la cour d'appel a violé l'article L. 622-13 du Code de commerce ; Mais attendu que la vente de gré à gré

Dit que les contrats poursuivis conformément aux dispositions de l'article L.622-13 du code de commerce, leur apurement s'effectuera selon l'échéancier d'origine.

L. 622-13, II, du code de commerce.

L. 622-13 du Code de commerce, que l'impossibilité alléguée de le céder à un successeur dans le fonds de commerce procédait d'une affirmation nullement établie et qu'au contraire, il résultait des écritures

L. 622-13, V, du code de commerce, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 ».

Après avis du mandataire judiciaire, l'intimée a, au visa de l'article L.622-13 IV du code de commerce, sollicité du juge-commissaire la résiliation de 13 baux à leur date anniversaire des 9 ans, dont

L. 622-13, alinéa 1er, du code de commerce, M.

a pour objet, non d'offrir à l'assureur la possibilité de résilier unilatéralement le contrat du seul fait de l'ouverture d'une procédure collective - résiliation interdite par l'article L 622-13 du code

Dit que les contrats de location ayant été poursuivis conformément aux dispositions de l'article L.622-13 du Code de Commerce, seront apurés selon l'échéance d'origine.

L. 622-13 I premier paragraphe du code de commerce.

L. 622-14 et L. 641-12 du code de commerce.

Après avis du mandataire judiciaire, l'intimée a, au visa de l'article L.622-13 IV du code de commerce, sollicité du juge-commissaire la résiliation de 13 baux à leur date anniversaire des 9 ans, dont

Après avis du mandataire judiciaire, l'intimée a, au visa de l'article L.622-13 IV du code de commerce, sollicité du juge-commissaire la résiliation de 13 baux à leur date anniversaire des 9 ans, dont