X... du bénéfice du revenu de remplacement prévu par l'article L. 351-1 du code du travail a fait l'objet d'un recours gracieux présenté par l'intéressé dans les conditions prévues par l'article R. 351

X..., qui bénéficiait du revenu de remplacement mentionné par l'article L.351-1 du code du travail, ait reçu les convocations que lui ont adressées les agents chargés du contrôle ou que le défaut de réception

Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles : « Les recours dirigés contre les décisions prises par le représentant

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.351-1 du code du travail : "En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation du jugement et de la décision attaqués : Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-1 du code du travail : "en complément

L. 351-1" ; qu'il résulte des dispositions de l'article R. 351-33 du code que si le contrôle conduit à constater qu'un travailleur ne peut, légalement, bénéficier du revenu de remplacement prévu par l'article

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 351-17 du code du travail, le droit au revenu de remplacement institué par l'article L. 351-1 du même code au bénéfice

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 351-17 du code du travail, le droit au revenu de remplacement institué par l'article L.351-1 du même code au bénéfice des

L.351-1 du code du travail : " ... les travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail et recherchant un emploi, ont droit à un revenu de remplacement ..." ; qu'en vertu de l'article

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.351-1 du code du travail : "En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les travailleurs

X... avait fait valoir que les périodes travaillées en Allemagne avant 1983 ne pouvaient être considérées comme des périodes équivalentes au sens de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, de

L'article L.351-1 du code de la sécurité sociale prévoit': L'assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l'assuré qui en demande la liquidation à partir de l'âge mentionné à l'article L. 161

indûment le revenu de remplacement prévu à l'article L. 351-1" et qu'aux termes de l'article R. 351-33 dudit code : "Si le contrôle conduit à constater qu'un travailleur ne peut, légalement, bénéficier

L.351-16 du même code pour satisfaire à la condition de recherche d'emploi à laquelle l'article L.351-1 subordonne le droit au revenu de remplacement : " ...

X... du bénéfice du revenu de remplacement institué par l'article L.351-1 du code du travail, le tribunal administratif de Bordeaux, après y avoir joint la demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution

attendu qu'après avoir énoncé qu'il résulte de l'article R. 351-1 du code des ports maritimes et de l'article 10 du règlement général de police des ports maritimes annexé que les navires sont amarrés

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-1 du code du travail : "En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les travailleurs

-9 et L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles, au douzième alinéa de l'article L. 6143-4 du code de la santé publique et à l'article L. 162-24-1 du code de la sécurité sociale, les tribunaux