ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation, ensemble les articles 1134 et 2393 et suivants du code civil ; 6°) Alors qu'en cas de constitution d'une hypothèque conventionnelle

L. 341-4 du code de la consommation.

L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016. » Réponse de la Cour 4.

4 du code de la consommation ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a fait exactement application de l'article L. 341-4 du code de la consommation, dès lors que le caractère de caution profane

La banque fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que l'article L. 341-4, devenu L. 332-1 et L. 343-3, du code de la consommation, n'impose pas au créancier professionnel de faire

Y... et Mme X... en remboursement dudit prêt ; qu'en cause d'appel, cette dernière a soutenu, sur le fondement de l'article L. 341-4 du code de la consommation, que la banque ne pouvait se prévaloir de

L. 341-4 du code de la consommation, ensemble l'article 1134, alinéa 3, du code civil ; 4°/ qu'en s'abstenant de rechercher si M.

Y... fondées sur l'article L. 341-4 du code de la consommation, l'arrêt rendu le 12 novembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et

X..., s'est prononcée par un motif impropre à écarter le caractère manifestement disproportionné du cautionnement litigieux, et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.341-4 du code

X..., les revenus de sa concubine, inexactement désignée dans l'arrêt comme étant sa conjointe, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation ; 2°/ que le caractère disproportionné

L. 341-4 du code de la consommation ; Attendu que la caution fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une certaine somme, alors, selon le moyen : 1°/ que pour déterminer les revenus

Y... fondées sur la responsabilité de la banque Populaire des Alpes, Aux motifs que « dans la mesure où il est fait application de l'article L 341-4 du code de la consommation sollicitée à titre subsidiaire

[P] relative au caractère disproportionné de son engagement sur le fondement de l'article L. 341-4 du code de la consommation, et en ce qu'il statue sur l'article 700 du code de procédure

L.341-4 du Code de la consommation et subsidiairement celles de l'article 1382 du Code civil.

L.341-4 du Code de la consommation ; 3°) ALORS QUE la Cour d'appel, en statuant abstraitement et en considérant d'emblée que les dispositions de l'article L.341-4 du Code de la consommation emporteraient

2314 du Code Civil ; que, sur la disproportion invoquée, aux termes de l'article L 341-4 du Code de la Consommation "un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement

à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 : 5.

L. 341-4 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par actes authentiques du 11 mars 2005, M.