de placements de fonds reproché ; qu'en retenant que la visite du représentant de la banque au domicile de Mme X... constituait un démarchage au sens de l'article L. 341-2 du code monétaire et financier

R. 67 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article R. 341-2 du code de justice administrative, la demande présentée

que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif ; qu'aux termes de l'article 31, II, de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, l'article L. 341-2 du code de commerce réputant non écrites les clauses

1134 du Code civil, ensemble l'article L. 341-2 du Code de la consommation ; 3°/ ET ALORS ENFIN QUE la mention manuscrite portée par la personne physique qui s'engage en qualité de caution

L. 341-2 du code de la consommation n'exigeait pas que la mention manuscrite précédât immédiatement la signature, la cour d'appel a violé les articles susvisés ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 341

X... n'était pas affectée par cette modification, la Cour d'appel a derechef violé l'article L. 341-2 du Code de la consommation, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 6°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, ENFIN

et « des intérêts », à la différence de la formule légale prescrite par l'article L. 341-2 du code de la consommation ; qu'en retenant néanmoins, pour débouter les cautions de leur demande de nullité

L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation ; les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation entrés en vigueur le 5 février 2004 sont venus préciser les mentions obligatoires devant

L. 341-2 du code de la consommation ; Mais attendu qu'après avoir relevé que M.

b) sur la nullité du cautionnement en raison d'une mention manuscrite non conforme aux dispositions de l'article L.341-2 du code de la consommation L'article L 341-2 du code de la consommation dans

, faire précéder sa signature de la mention manuscrite visée à l'article L. 341-2 du code de la consommation ; qu'il est satisfait à cette exigence lorsque la caution fait précéder sa signature de cette

et celles reproduites par Mme X... justifient de la nullité prévue par l'article L. 341-2 du code de la consommation, la cour d'appel a violé les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation

[Y] comportait toutes les mentions manuscrites prescrites à peine de nullité par l'article L. 341-2 du code de la consommation, l'arrêt retient qu'il existe une divergence, concernant la

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 341-2 du code de la consommation ; Attendu qu'aux termes

du code civil ; 2°/ que n'affecte en rien le sens ni la portée des mentions manuscrites prescrites par l'article L. 341-2 du code de la consommation, et donc la validité de l'engagement de caution,

Claude X..., laquelle se heurtait à un obstacle de droit, après avoir pourtant constaté que l'acte de cautionnement signé par celui-ci était nul en application de l'article L. 341-2 du code de la consommation

portée et de l'entendue de son engagement cependant qu'elle constatait elle-même qu'elle n'avait pas porté sa signature après la mention manuscrite prévue à l'article L. 341-2 du code de la consommation

L. 341-2 du code de la consommation, devenu L. 331-1 et L. 343-1 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 10 juillet