pourra être refusée sur le fondement des dispositions du 1° de l'article L. 331-3-1 de ce code, reprises dans l'arrêté.

pourra être refusée sur le fondement des dispositions du 1° de l'article L. 331-3-1 de ce code, reprises dans l'arrêté.

Aux termes de l'article R. 331-4 du code rural et de la pêche maritime : " La demande de l'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 est établie selon le modèle défini par le ministre de l'agriculture

F ; *elle est insuffisamment motivée en méconnaissance des articles L. 331-3 et R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime ; *elle méconnaît les dispositions du I de l'article L. 331-2 du code

L. 331-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

de l'article L. 331-4-1 du code rural et de la pêche maritime ; - le signataire du refus d'autorisation était incompétent pour le signer ; -le préfet a méconnu les dispositions des articles L.

de l'article L. 331-4-1 du code rural et de la pêche maritime ; - le signataire du refus d'autorisation était incompétent pour le signer ; - le préfet a méconnu les dispositions des articles L

du 3° de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime. 10.

2014-1170 du 13 octobre 2014, ensemble l'article R. 331-7 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2015-713 du 22 juin 2015. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 331-2, II, 2° du code rural

Il s’ensuit que la publicité dont la demande de Mme B... a fait l’objet en application des dispositions précitées de l’article R. 331-4 du code rural et de la pêche maritime n’avait pas à faire mention

du a) et du c) du 3° du I de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime et de l'article R. 331-2 du même code.

R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime.

de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime.

[W] [Y] ne remplit pas les conditions posées par les textes, qu'il ne justifie d'aucun des diplômes de la filière agricole ou certificats visés par l'article R.333-1 I du code rural et de la pêche maritime

L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime dès lors que M.

de l'article L. 331-10 du code rural et de la pêche maritime par le tribunal paritaire des baux ruraux ; certes, le procès-verbal établi à la suite de la conciliation du 27 septembre 2018, qui ne mentionne

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 331-2 du même code : " () / II. - Les revenus extra-agricoles mentionnés au c du 3° de l'article L. 331-2 sont constitués du revenu fiscal de référence du demandeur

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime : " I.- L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : 1° Lorsqu'il existe un candidat à