L’article L. 224-4 du code de l’environnement dispose : « (…) IV. – Les plans font l'objet d'une évaluation au terme d'une période de cinq ans et, le cas échéant, sont révisés. (…) ».

30 ans de réclusion criminelle; Attendu que la cour d'assises a ainsi, à bon droit, fait application de la peine maximale de 30 ans de réclusion criminelle, prévue pour ces infractions par les articles

Réponse du tribunal Comme le souligne à juste titre l’association demanderesse, l’article L.224-10 du code de la consommation doit être interprété conformément à l’article 10.4 de la directive (UE) 2019

le cas prévu à l’article L. 224-4 était exclu, en l’espèce, faute de filiation paternelle établie, la mère ayant accouché anonymement et l’admission relevant ainsi de l’article L. 224-4 1 er alinéa.

de l'économie, de l'industrie et de l'emploi : Considérant qu'aux termes de l'article R. 224-4-1 du code de l'aviation civile : (...)

C..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 224-1, 224-4 du code pénal, 485, 512, 591, 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué confirmatif

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du I de l'article R. 224-3-4 du code de l'aviation civile : " Lorsque l'autorité administrative homologue les tarifs des redevances mentionnées à l'article R

, prévu par les dispositions de l'article L. 6325-1 du code des transports.

112-1 du nouveau Code pénal, des articles 311-8 et 311-10 du même Code et 384 du Code pénal ancien, des articles 224-4 du nouveau Code pénal et 343 du Code pénal ancien, ensemble de l'article 350 du Code

articles R. 224-3-2 à R. 224-3-4, les tarifs des redevances mentionnées à l'article R. 224-2 ". 3.

224-4 alinéa 3 du Code pénal, 349 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce qu'il a été répondu affirmativement aux questions n° 8 et n° 9 posées comme suit

224-1, 224-4 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt condamne Paul C..., Thierry Z... et Jean-Philippe

224-1, 224-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de Franck X... devant la cour

224-4 du code pénal, ensemble l'article 145-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Patrick X... a été mis en examen pour avoir participé en bande organisée à l'évasion

. ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 224-4, 1 , du Code de l'action sociale et des familles ; Attendu qu'aux termes de ce texte, sont admis en qualité de pupille de l'Etat

224-1 et 224-4 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Messaoud X... devant la cour d'assises du chef, notamment

Moreau, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

111-4 du code pénal, L. 224-16, R. 224-4 du code de la route, 593 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué