en qualité de créancier une violation des articles L 224-3 et R 224-3 du code de commerce ; - juger que Me [J] qui ne démontre pas de fraude à ses droits n'a subi aucun préjudice moral ; - débouter Me

, en tant que fournisseur d'électricité, à l'obligation d'information prévue aux articles L. 224-3 du code de la consommation et L. 221-7 du code de l'énergie.

R. 224-3-2 du code de l'aviation civile qui ont désigné la direction du transport aérien de la direction générale de l'aviation civile comme autorité de supervision indépendante au sens de l'article 11

de Nice-côte d'Azur et Cannes-Mandelieu à compter du 15 mai 2019, sur le fondement des dispositions du IV de l'article R. 224-3-4 du code de l'aviation civile.

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du I de l'article R. 224-3-4 du code de l'aviation civile : " Lorsque l'autorité administrative homologue les tarifs des redevances mentionnées à l'article R

Sur le cadre juridique : 3.Aux termes de l'article L. 6325-1 du code des transports : " Les services publics aéroportuaires rendus sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique donnent

sont déclarées coupables ou responsables ; qu'en déclarant l'exposant coupable « du délit prévu et réprimé par l'article 224-4 alinéa 3 du code pénal », sans autre précision, lorsque ce texte réprime

370 de la loi du 16 décembre 1992 ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 224-1, 224-3 du Code pénal, 347, 349, 359,

en violation de l'article L. 224-2 alinéa 3 du code de la route

Aux termes de l’article L. 224-3 du même code : « Sauf disposition contraire, les décisions et délibérations de toutes natures du conseil de famille des pupilles de l'Etat sont susceptibles de recours.

L’article L. 224-3 du même code dispose : « Sauf disposition contraire, les décisions et délibérations de toutes natures du conseil de famille des pupilles de l’État sont susceptibles de recours. / Ce

Aux termes de l’article L. 224-1 du code de l’action sociale et des familles : « Les organes chargés de la tutelle des pupilles de l'Etat mentionnée au présent chapitre sont le représentant de l'Etat dans

Aux termes de l’article L. 224-3 du même code : « Sauf disposition contraire, les décisions et délibérations de toutes natures du conseil de famille des pupilles de l'Etat sont susceptibles de recours.

Aux termes de l’article L. 224-3 du même code : « Sauf disposition contraire, les décisions et délibérations de toutes natures du conseil de famille des pupilles de l'Etat sont susceptibles de recours.

Aux termes de l’article L. 224-3 du même code : « Sauf disposition contraire, les décisions et délibérations de toutes natures du conseil de famille des pupilles de l'Etat sont susceptibles de recours.

d'appel a violé les articles L. 223-43 et L. 224-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 223-43 et L. 224-3 du code de commerce : 11.

R. 224-3-2 du code de l'aviation civile, désigné comme autorité de supervision indépendante, au sens de la directive, la direction du transport aérien de la direction générale de l'aviation civile ; 8

L. 224-2 alinéa 3 du code de la route ; -elle méconnaît les articles L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.