Vu l'article L. 213-2 du Code de l'urbanisme Vu l'article L. 514-20 du Code de l'urbanisme Vu les articles L.215-9, L.215-14 (ancien) du Code de l’urbanisme Vu l'article 30 du décret n°55-22 du 4 janvier

L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2015-1571 du 1er décembre 2015 relatif aux conditions d'application de l'article L. 213-2 du code

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme : " Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire

L. 213-2 du code de l'urbanisme ; - la décision contestée est entachée d'une erreur de droit tirée de l'article L 213-2 du code de l'urbanisme dès lors que la décision de préemption n'a pas été notifiée

ses article L. 213-2 et R. 213-6 ; Vu le code des communes, notamment ses articles L. 131-2 et suivants ; Vu le décret n° 73-225 du 2 mars 1973 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance

8 de l'arrêté du 26 juin ou les dispositions du code de la route ne peuvent fonder un retrait d'agrément ; - les conditions prévues par l'article R. 213-2 du code de la route sont remplies et l'article

L. 213-3, R. 213-7 et R. 213-8 du code de l'urbanisme ; - Insuffisance de la motivation ; - Non-respect du périmètre de préemption en méconnaissance des dispositions de l'article L. 213-2 du code

L. 213-2 du code de l'urbanisme ; - il a entaché son ordonnance d'erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que n'étaient pas propres à créer un doute sérieux quant

Aux termes de l'article R. 213-2 du code de la route : " () II.

Elle soutient que la décision litigieuse a été prise dans le délai de deux mois prévu par les dispositions de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme.

L. 213-2 du code de l'urbanisme. 5.Aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme : " () Lorsqu'il envisage d'acquérir le bien, le titulaire du droit de préemption transmet sans délai copie

Ils soutiennent que : - la décision d’exercice du droit de préemption a été prise au-delà du délai de deux mois imparti par les dispositions de l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme ; - la mention

L. 213-2 du code du patrimoine.

Toutefois, le 3° du I de l’article L. 213-2 du code du patrimoine dispose que ces documents deviennent librement accessibles à l’expiration d’un délai de cinquante ans à compter de leur date.

DE BASTIA, NI MEME QUE CET AVOCAT AIT ETE APPELE EN SUIVANT L'ORDRE DU TABLEAU, D'OU IL SUIT QUE L'ARRET NE RENFERME PAS LA PREUVE DE LA COMPOSITION LEGALE DELA JURIDICTION DONT IL EMANE ; " VU L'ARTICLE

La commission constate que ce dossier, détachable de toute procédure juridictionnelle, et qui intéresse le secret de la vie privée, relève du 3° de l’article L. 213-2 du code du patrimoine.

les dispositions de l'article L. 211-2 du code de l'urbanisme.

droit de préemption urbain n'était pas exécutoire, en l'absence d'accomplissement des formalités prévues aux articles R. 211-2, R. 211-3 et R. 211-4 du code de l'urbanisme ; - elle est insuffisamment