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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre
DTA_2308624_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
En outre, en vertu des dispositions du I de l’article L. 211-7 du même code, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent « mettre en œuvre les articles L. 151-36 à L. 151-40 du code rural
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100488
30 avril 2014
30 avril 2014
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 211-7 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 19 juin
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20107_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
L. 211-7 du code de l'environnement et autorisé l'ensemble des installations ouvrages, travaux et activités relatifs à ce programme au titre de l'article L. 214-3 du même code.
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:467872.20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
sociales a été informé que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110042
23 janvier 2019
23 janvier 2019
PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche au jugement attaqué d'AVOIR dit que la présomption édictée par l'article L 211-7 du code de la consommation n'étant pas applicable aux ventes ou échanges d'animaux
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
603625ec93b55c891f0667d2
10 décembre 2015
10 décembre 2015
Vu les articles L. 717-4 et R. 717-11 du Code de la propriété intellectuelle, Vu l'article R. 211-7 du Code de l'organisation judiciaire, vu les pièces versées aux débats, Il est demandé à la cour
Source officielle1ère chambre
DTA_2100415_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
L. 211-7 du code de l'environnement et L. 2224-10 et L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales et le maire a méconnu ses pouvoirs de police au titre du 5° de l'article L. 2212-2 du même
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01631_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
territoriale de la République, de l’article L. 211-7 du code de l’environnement et de l’article 5 A) des statuts de cet établissement applicable à compter du 1er janvier 2018 ; ce transfert de compétence
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL20601_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, dans sa version issue du II de l'article 56 de la loi susvisée du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL20602_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, dans sa version issue du II de l'article 56 de la loi susvisée du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2201062_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
L. 211-7 du code de l'environnement et de l'article L. 5214-16 du code des collectivités territoriales d'assurer la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement et de prévenir les inondations, s'avère
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023762841
21 mars 2011
21 mars 2011
Damien Botteghi, Rapporteur public, La parole ayant à nouveau été donnée à Me Bertrand, avocat de Mme A ; Considérant qu'aux termes de l'article D. 211-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023248167
13 décembre 2010
13 décembre 2010
M. et Mme A, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Rapporteur public, La parole ayant à nouveau été donnée à la SCP Boulloche, avocat de M. et Mme A ; Considérant qu'aux termes de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100445
16 juin 2021
16 juin 2021
L. 211-5 et L. 211-7 devenus les articles L. 217-5 et L. 217-7 du code de la consommation ; 3.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
61624d61ed30a8f561738231
3 juillet 2014
3 juillet 2014
Elle se prévaut d'abord de l'article L 211-7 du code de l'action sociale et des familles qui prévoit que les unions départementales d'associations familiales jouissent de plein droit de la capacité juridique
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100540
4 mai 2017
4 mai 2017
X... et de rejeter l'intégralité de ses demandes ; Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles L. 211-4 et L. 211-7 du code de la consommation et 1641 et suivants du code
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201391
10 décembre 2020
10 décembre 2020
R 211-7 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article L 211-2 du même code.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201409
8 octobre 2015
8 octobre 2015
L. 211-7, alinéa 4, du code de l'action sociale et des familles, les unions départementales d'associations familiales jouissent de plein droit de la capacité juridique des associations reconnues comme
Source officielle2ème chambre
DTA_2104583_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
correspondants d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement et, enfin, assujetti ces travaux à des prescriptions techniques.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101109
5 novembre 2009
5 novembre 2009
2244, 2248 et 2251 du code civil, ensemble l'article L. 211-12 du code de la consommation.
Source officiellePage 3 sur 6779