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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00829
13 juillet 2010
13 juillet 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 3 du code civil, ensemble l'article L. 132-8 du code de commerce et l'article 7, paragraphe 2,
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10220
5 mai 2021
5 mai 2021
;aux termes de l'article L. 132-8 du code de commerce, la lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire ou entre l'expéditeur, le destinataire, le
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ECLI:FR:CCASS:2011:CO01252
6 décembre 2011
6 décembre 2011
de transport international de marchandises par route, dite CMR, et l'article L. 132-8 du code de commerce ; Attendu, selon le premier de ces textes, que la prescription des actions auxquelles peuvent
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10383
9 décembre 2020
9 décembre 2020
L. 132-8 du code de commerce ; 4°) ALORS QU'en toute hypothèse, pour l'application de l'article L. 132-8 du code de commerce, le voiturier s'entend exclusivement du professionnel qui effectue personnellement
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10384
9 décembre 2020
9 décembre 2020
L. 132-8 du code de commerce ; 4°) ALORS QU'en toute hypothèse, pour l'application de l'article L. 132-8 du code de commerce, le voiturier s'entend exclusivement du professionnel qui effectue personnellement
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00826
13 juillet 2010
13 juillet 2010
3 du code civil et 7 de la convention de Rome du 19 juin 1980 ; Mais attendu que l'article L.132-8 du code de commerce conférant au transporteur routier une action en paiement de ses prestations à l'encontre
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00334
7 avril 2009
7 avril 2009
dépourvue de pertinence, impropre à conférer à sa décision une base légale au regard de l'article L. 132-8 du code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt retient que si les confirmations d'affrètement
Source officielleCour d'Appel
6253c8b6bd3db21cbdd860bd
2 mai 2002
2 mai 2002
Attendu que selon l'article L.132-8 du code de commerce, la lettre de voiture fonne un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire ou entre l'expéditeur, le destinataire, le commissionnaire
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6163b5371669d540ac7bab5e
10 juin 2010
10 juin 2010
[B] [X] fonde ses demandes sur les dispositions des articles 1 et 32 de la convention de Genève dite CMR du 19 mai 1956 et sur l'article L 132-8 du code de commerce ; que la CMR est applicable aux opérations
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00165
9 février 2010
9 février 2010
L. 132-1 et L. 132-8 du code de commerce et 1984 du code civil, ensemble l'article 873 du code de procédure civile ; 3°/ que, subsidiairement, si le sous-traitant tient de l'article L. 132-8 du code
Source officielleCour d'Appel
6253ca6bbd3db21cbdd8afa4
17 janvier 2008
17 janvier 2008
Par jugement en date du 24 janvier 2007, le Tribunal de commerce de SAINT ETIENNE, retenant l'application des dispositions de l'article L 132-8 du Code de commerce, a rejeté l'opposition formée par la
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00874
18 septembre 2012
18 septembre 2012
L. 132-8 du code de commerce ; Attendu que pour rejeter la demande formée par le transporteur sur le fondement de l'article L. 132-8 du code de commerce à l'encontre du destinataire, le jugement, après
Source officiellecomm
6137267fcd580146774260a9
13 novembre 2007
13 novembre 2007
demandes alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 12 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 comme de l'article L. 132-8 du code de commerce, qui sont d'ordre public, que le transporteur
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6162678512fe6a3e85a6c83b
16 octobre 2013
16 octobre 2013
de l'article L. 132-8 du code de commerce dans la mesure où l'action directe prévue par ce texte ne bénéficie qu'au voiturier qui a lui-même exécuté la prestation de transport, déplacé physiquement la
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2007:CO01251
13 novembre 2007
13 novembre 2007
12 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 comme de l'article L. 132-8 du code de commerce, qui sont d'ordre public, que le transporteur sous-traitant a une action directe contre l'expéditeur maître
Source officielleCour d'Appel
6253ca48bd3db21cbdd8a8f6
17 janvier 2008
17 janvier 2008
Z...selon laquelle elle aurait aggravé la situation financière de la société BERRYPLAST ; elle sollicite l'application de l'article L 132-8 du code de commerce d'ordre public ; *** Sur l'application
Source officielleCour d'Appel
6253cccfbd3db21cbdd91516
1 avril 2014
1 avril 2014
La société Macsped a mis en demeure la société ST Microelectronics les 30 janvier et 9 avril 2009 de lui régler ses factures impayées au visa de l'article L.132-8 du code de commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00524
15 avril 2008
15 avril 2008
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 132-8 du code de commerce ; Attendu que, même s'il ne
Source officiellecomm
6079d3c39ba5988459c59965
13 juin 2006
13 juin 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 132
Source officiellecomm
6079d3b39ba5988459c5987b
10 janvier 2006
10 janvier 2006
L. 132-8 du Code de commerce, le destinataire est garant du prix du transport envers le voiturier ; que dès lors en se fondant, pour rejeter l'action directe du voiturier, sur des motifs inopérants relatifs
Source officiellePage 3 sur 1974