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Motifs et décision L'article L. 132-12 du Code des Assurances dispose que le capital ou la rente payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie

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1421 du code civil sanctionne la gestion frauduleuse des biens communs par l'un des conjoints ; qu'en application de l'article L 132-12 du code des assurances la créance de la société d'assurance, née

A cet égard, le ministre fait valoir les termes de l'article L. 132-12 du code des assurances, selon lesquels " Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé

A cet égard, le ministre fait valoir les termes de l'article L. 132-12 du code des assurances, selon lesquels " Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé

A cet égard, le ministre fait valoir les termes de l'article L. 132-12 du code des assurances, selon lesquels " Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé

A cet égard, le ministre fait valoir les termes de l'article L. 132-12 du code des assurances, selon lesquels " Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé

A cet égard, le ministre fait valoir les termes de l'article L. 132-12 du code des assurances, selon lesquels " Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé

A cet égard, le ministre fait valoir les termes de l'article L. 132-12 du code des assurances, selon lesquels " Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé

A cet égard, le ministre fait valoir les termes de l'article L. 132-12 du code des assurances, selon lesquels " Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé

A cet égard, le ministre fait valoir les termes de l'article L. 132-12 du code des assurances, selon lesquels " Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé

1147 et 1384 et suivants du Code Civil et L 511-1 du Code des Assurances.

Sur le contrat d'assurance-vie , il a jugé que , aux termes de l'article L 132-12 du code des assurances , le contrat d'assurance-vie ne peut être intégré à la succession , peu important que la commune

L. 132-12 du code des assurances, et sur l'article L. 132-13, qui ne permettent pas d'appliquer les règles de rapport à la succession, à moins que les primes versées aient été manifestement

L. 132-16 du code des assurances, ensemble l'article 1437 du code civil ; Attendu que, pour statuer comme il l'a fait, l'arrêt retient par motifs propres et adoptés que la nature d'assurance-vie des

Selon les dispositions de l'article L 132-12 du Code des assurances : « le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie