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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
5fdd3093986863997d5d819b
2 octobre 2018
2 octobre 2018
MOTIFS Sur les dispositions applicables au transfert Les dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail entraînant de plein droit le transfert du contrat de travail s'appliquent lorsque ce
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
5fdd3094986863997d5d819c
2 octobre 2018
2 octobre 2018
MOTIFS Sur les dispositions applicables au transfert Les dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail entraînant de plein droit le transfert du contrat de travail s'appliquent lorsque ce
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
5fdd3095986863997d5d819d
2 octobre 2018
2 octobre 2018
MOTIFS Sur les dispositions applicables au transfert Les dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail entraînant de plein droit le transfert du contrat de travail s'appliquent lorsque ce
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
5fdd3160cb0f109a2551fd87
2 octobre 2018
2 octobre 2018
MOTIFS Sur les dispositions applicables au transfert Les dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail entraînant de plein droit le transfert du contrat de travail s'appliquent lorsque ce
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
5fdd3161cb0f109a2551fd88
2 octobre 2018
2 octobre 2018
MOTIFS Sur les dispositions applicables au transfert Les dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail entraînant de plein droit le transfert du contrat de travail s'appliquent lorsque ce
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5fdd3161cb0f109a2551fd89
2 octobre 2018
2 octobre 2018
MOTIFS Sur les dispositions applicables au transfert Les dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail entraînant de plein droit le transfert du contrat de travail s'appliquent lorsque ce
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5fdd3162cb0f109a2551fd8a
2 octobre 2018
2 octobre 2018
MOTIFS Sur les dispositions applicables au transfert Les dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail entraînant de plein droit le transfert du contrat de travail s'appliquent lorsque ce
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5fdd3163cb0f109a2551fd8c
2 octobre 2018
2 octobre 2018
MOTIFS Sur les dispositions applicables au transfert Les dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail entraînant de plein droit le transfert du contrat de travail s'appliquent lorsque ce
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5fdd3163cb0f109a2551fd8d
2 octobre 2018
2 octobre 2018
MOTIFS Sur les dispositions applicables au transfert Les dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail entraînant de plein droit le transfert du contrat de travail s'appliquent lorsque ce
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5fdd3164cb0f109a2551fd8e
2 octobre 2018
2 octobre 2018
MOTIFS Sur les dispositions applicables au transfert Les dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail entraînant de plein droit le transfert du contrat de travail s'appliquent lorsque ce
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
5fdd3165cb0f109a2551fd8f
2 octobre 2018
2 octobre 2018
MOTIFS Sur les dispositions applicables au transfert Les dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail entraînant de plein droit le transfert du contrat de travail s'appliquent lorsque ce
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5fdd3165cb0f109a2551fd90
2 octobre 2018
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MOTIFS Sur les dispositions applicables au transfert Les dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail entraînant de plein droit le transfert du contrat de travail s'appliquent lorsque ce
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5fdd3166cb0f109a2551fd91
2 octobre 2018
2 octobre 2018
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5fdd3167cb0f109a2551fd92
2 octobre 2018
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MOTIFS Sur les dispositions applicables au transfert Les dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail entraînant de plein droit le transfert du contrat de travail s'appliquent lorsque ce
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5fdd3167cb0f109a2551fd93
2 octobre 2018
2 octobre 2018
MOTIFS Sur les dispositions applicables au transfert Les dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail entraînant de plein droit le transfert du contrat de travail s'appliquent lorsque ce
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5fdd3168cb0f109a2551fd94
2 octobre 2018
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MOTIFS Sur les dispositions applicables au transfert Les dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail entraînant de plein droit le transfert du contrat de travail s'appliquent lorsque ce
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
5fdd3168cb0f109a2551fd95
2 octobre 2018
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MOTIFS Sur les dispositions applicables au transfert Les dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail entraînant de plein droit le transfert du contrat de travail s'appliquent lorsque ce
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
5fdd3169cb0f109a2551fd96
2 octobre 2018
2 octobre 2018
MOTIFS Sur les dispositions applicables au transfert Les dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail entraînant de plein droit le transfert du contrat de travail s'appliquent lorsque ce
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00414
3 juin 2020
3 juin 2020
M... en contrat à durée indéterminée ; Aux motifs que « Sur la demande de requalification du contrat de mission : Selon les dispositions de l'article L.1251-1 du code du travail, "le recours au travail
Source officielle3ème chambre
DTA_2202018_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
La société soutient que : - Les décisions méconnaissent l'article L. 1251-2 du code du travail, et l'article L. 8251-1 de ce même code, la société SEPUR n'étant pas l'employeur de M.
Source officiellePage 3 sur 2208