de l'article L. 1232-1 du code du travail.

Sur ce, Aux termes des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail, 'tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

1235-3 du Code du Travail.

Sur ce, En application des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

de l'article L. 1232-1 du code du travail.

L. 1235-1 du Code du travail.

-4 du code du travail L'article L.1235-4 du code du travail dispose que «Dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne

de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné en vertu de l'article L. 1235-4 du code du travail, le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de

Sur l'application de l'article L. 1235-4 du code du travail M.

A titre subsidiaire, réduire le montant des dommages intérêts au minimum prévu par l'article L. 1235-3 du Code du travail».

Sur ce, L'article L1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

L.1235-4 du code du travail l'article L.1235-4 du code du travail dispose : « Dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes

L.1235-4 du code du travail dispose que dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur

Sur l'irrégularité de la procédure de licenciement L'article L 1235-2 du code du travail dispose que 'Les motifs énoncés dans la lettre de licenciement prévue aux articles L. 1232-6, L. 1233-16 et L

du monde du travail pendant plusieurs mois, il ne peut donner lieu à une indemnisation distincte de celle accordée ci-dessus sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail .

de l'accord d'entreprise sur l'aide à la reconversion professionnelle ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail Considérant que l'article L. 1235-4

Sur l'application de l'article L.1235-4 du code du travail L'article L.1235-4 du code du travail dispose « Dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement

Sur l'intervention volontaire de Pôle Emploi : L'article L.1235-4 du code du travail dispose que « dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et

Sur l'intervention volontaire de Pôle Emploi : L'article L.1235-4 du code du travail dispose que « dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et

août 2010) 2 314,48 € ; - Indemnité de congés payés afférents 231,45 € ; - Indemnité forfaitaire pour travail dissimulé (article L. 8223-1 du Code du Travail) 17 182,12 € ; - Défaut de bénéfice du D.I.F