1er du contrat de gérance non salariée du 3 avril 2009, ensemble les articles L. 1222-1 du code du travail et 1134 du code civil, devenu 1104 du code civil. 3° ALORS QU'il résulte de l'article 4 du contrat

L.1221-1 et L. 8211-1 et suivants du code du travail ; Attendu que pour débouter M.

L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société Sudisolec, société d'isolation et d'échafaudage située à Fos-sur-Mer, filiale de la société de Travaux d'isolation (

L. 1221-1 du code du travail ; 5°/ qu'en déduisant de ce que le « personnel » de la société avait été destinataire de mémos de M.

Y... conclut à la confirmation du jugement le concernant (1o1228/03) soutenant qu'il n'était pas gérant de fait, et sollicite 1 000 ç en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile

pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1221-1 du Code du travail.

L1471-1, 2ème alinéa du code du travail.

1134 du Code civil, Vu les articles L. 1226-2 ; L. 1226-10 ; L.1231-1 ; L.1235-3 ; L.3171-4 et L.7322-1 et suivants du Code du travail, Vu l'accord collectif national du 18 Juillet 1963 ; Vu la

d'intérêts, d'activité et de direction entre ces deux sociétés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir relevé

code du travail

L. 1221-1 du code du travail ; 6°/ qu'en déduisant de ce que le « personnel » de la société avait été destinataire de mémos de M.

En outre, en vertu de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

Conformément aux dispositions des articles L.1224-1 à L.1224-4 du Code du travail, les contrats de travail des salariés de l'Aciérie dont la liste figurait à l'Annexe 7 du traité d'apport ont été transférés

Conformément aux dispositions des articles L.1224-1 à L.1224-4 du Code du travail, les contrats de travail des salariés de l'Aciérie dont la liste figurait à l'Annexe 7 du traité d'apport ont été transférés

Conformément aux dispositions des articles L.1224-1 à L.1224-4 du Code du travail, les contrats de travail des salariés de l'Aciérie dont la liste figurait à l'Annexe 7 du traité d'apport ont été transférés

Conformément aux dispositions des articles L.1224-1 à L.1224-4 du Code du travail, les contrats de travail des salariés de l'Aciérie dont la liste figurait à l'Annexe 7 du traité d'apport ont été transférés

Conformément aux dispositions des articles L.1224-1 à L.1224-4 du Code du travail, les contrats de travail des salariés de l'Aciérie dont la liste figurait à l'Annexe 7 du traité d'apport ont été transférés

Conformément aux dispositions des articles L.1224-1 à L.1224-4 du Code du travail, les contrats de travail des salariés de l'Aciérie dont la liste figurait à l'Annexe 7 du traité d'apport ont été transférés