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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137225ccd580146773fc557
22 novembre 1994
22 novembre 1994
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1994, où étaient présents : M.
Source officielleJ.L.D - H.O.
6a10a35fcdc6046d479b1cb6
22 mai 2026
22 mai 2026
Tribunal judiciaire de Paris, assisté de Maissa HOURI et Maëva DISSAKE ATTIAPO, Greffiers, statuant dans la salle d’audience de l’hôpital Sainte-Anne, Il a été procédé au débat contradictoire prévu par l’article
Source officielleciv3
6137211bcd580146773f105e
14 février 1990
14 février 1990
R-12 et R-12-2 du Code de l'expropriation en ce qu'elle ne comporte qu'un visa incomplet de l'avis de la commission départementale des opérations immobilières ; Mais attendu que l'ordonnance vise la
Source officielleRecours Hospitalisation
651e53cba81daa831884f723
4 octobre 2023
4 octobre 2023
L. 3222-5-1, L. 3211-12 et suivants du code de la santé publique, Vu les articles R.3211-31 et R.3211-31-1 issus du décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le
Source officielleRecours Hospitalisation
66fce40c8d6ea26f688da9ed
27 avril 2024
27 avril 2024
Le Ministère Public, ayant pris des réquisitions écrites ; Vu les articles L. 3222-5-1, L. 3211-12 et suivants du code de la santé publique, Vu les articles R.3211-31 et
Source officielleciv3
613720fecd580146773f01b6
3 mai 1989
3 mai 1989
de l'expropriation alors, qu'en application de l'article L.12-1 de ce code elle aurait dû viser les dispositions du chapitre III ; Mais attendu que cette erreur matérielle étant sans incidence sur le
Source officielleciv3
60794c119ba5988459c448b8
21 octobre 1981
21 octobre 1981
L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 11, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958" ; MAIS ATTENDU QUE SI LA CESSION AMIABLE CONSENTIE APRES DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
Source officielleciv3
613721aacd580146773f5d5a
22 juillet 1992
22 juillet 1992
545 du Code civil, R. 12-1 et R 12-2 du Code de l'expropriation) ; Mais attendu que le juge de l'expropriation, qui n'a pas le pouvoir d'apprécier la régularité d'une prise de possession, a visé, dans
Source officielleJ.L.D - H.O.
6a0b6c8fcdc6046d471de528
18 mai 2026
18 mai 2026
L 3211-12-1 du Code de la santé publique REQUÉRANT : Le directeur du GHU [Etablissement 1] SITE CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 2] [Adresse 1] Non comparant, non représenté, DÉFENDEUR : La personne
Source officielleJ.L.D - H.O.
6a10a34dcdc6046d479b1b46
22 mai 2026
22 mai 2026
L 3211-12-1 du Code de la santé publique REQUÉRANT : Le directeur du [Etablissement 1] SITE CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 2] [Adresse 1] Non comparant, non représenté, DÉFENDEUR : La personne
Source officielleJ.L.D - H.O.
6a0b698fcdc6046d471db467
18 mai 2026
18 mai 2026
L 3211-12-1 du Code de la santé publique REQUÉRANT : Le directeur du GHU [Etablissement 1] SITE [Etablissement 2] [Adresse 1] Non comparant, non représenté, DÉFENDEUR : La personne faisant l’objet
Source officielleJ.L.D - H.O.
6a0e031ccdc6046d4759ea23
19 mai 2026
19 mai 2026
détention au Tribunal judiciaire de Paris, assisté de Réjane BAGNIS, Greffière, statuant dans la salle d’audience de l’hôpital [Etablissement 1], Il a été procédé au débat contradictoire prévu par l’article
Source officielleJ.L.D - H.O.
6a10a364cdc6046d479b1d17
22 mai 2026
22 mai 2026
L 3211-12-1 du Code de la santé publique REQUÉRANT : Le directeur du GHU [Etablissement 1] SITE [Etablissement 2] [Adresse 1] Non comparant, non représenté, DÉFENDEUR : La personne faisant l’objet
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300863
22 juin 2010
22 juin 2010
mentionnées à l'article R. 12-1 du code de l'expropriation ; que cet article dispose que le dossier d'expropriation comprend obligatoirement la copie d'un avis inséré en caractères apparents dans un des
Source officielleciv3
60794c5f9ba5988459c45576
10 avril 1991
10 avril 1991
la demande d'indemnité à la notification de l'ordonnance d'expropriation, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 12-2 et L. 13-4 du Code de l'expropriation ; 2°) que l'article 3 de la loi du 31 décembre
Source officielleRecours Hospitalisation
66ac76afa9cfa399a90d1fe9
1 août 2024
1 août 2024
L. 3222-5-1, L. 3211-12 et suivants du code de la santé publique, Vu les articles R.3211-31 et R.3211-31-1 issus du décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le
Source officielleciv3
61372319cd58014677405617
25 novembre 1998
25 novembre 1998
fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département d'Indre-et-Loire, 15 mai 1992) d'avoir été rendue le 15 mai 1992, soit postérieurement au délai de huit jours imparti par l'article
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000007837102
7 mars 1994
7 mars 1994
13 de la loi du 10 juillet 1970 susvisée : "Peut être poursuivie ...l'expropriation des immeubles ayant fait l'objet ...de la déclaration d'insalubrité prévue aux articles L. 38 et L. 42 du code de la
Source officiellesoc
6137227bcd580146773fd827
10 juillet 1995
10 juillet 1995
Y... qui travaillait à l'agence de Soulac de la compagnie, en qualité de chef d'exploitation, s'est prévalu des dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail pour demander à la commune
Source officielleciv3
AX 125 a d'abord été ordonnéec/M. Jean-Michel Y
ECLI:FR:CCASS:2014:C301354
12 novembre 2014
12 novembre 2014
L. 12-1 du code de l'expropriation, ensemble l'article L. 12-2 du même code ; ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, l'autorité expropriante ne peut subroger un conjoint dans les droits qu'il tient
Source officiellePage 3 sur 40540