L. 111-6, 4°, du code de l'organisation judiciaire, le premier président a violé ces dispositions ; 2°/ qu'en toute hypothèse, l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire n'épuise pas l'exigence

Aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par

- Chambre 2, assistée de Alicia CAILLIAU, Greffière, * * * Vu les articles 341 et suivants du code de procédure civile ; Vu l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire ; Vu l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire, 356 et 364 du code de procédure civile ; Vu la transmission

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire, 356 et 364 du code de procédure civile ; Vu la transmission

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation

d'éviter tout risque d'inondation ; le maire pouvait, en tout état de cause, assortir l'arrêté contesté d'une prescription spéciale ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 111-6 du code de

S'agissant du motif tiré de la méconnaissance de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme : 12.

S'agissant du motif tiré de la méconnaissance de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme : 12.

L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire, qui renvoie aux articles 349 et 350 du code de procédure civile, c'est Mme la première présidente de la cour d'appel de Paris qui aura la charge d'examiner

341 et suivants du code de procédure civile, ensemble l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire, aucun des éléments apportés au soutien de la requête ne constituait un des motifs énumérés

aux règles prévues par les dispositions de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire, 356 et 364 du code de procédure civile ; Vu la transmission

de raccordement en eau potable seront réalisés ; - l'article R. 111-6 du code de l'urbanisme a été méconnu or l'aspect esthétique de la construction est de nature à porter atteinte au caractère et à

inclus dans un espace urbanisé en application de l’article L. 111-6 du code de l’urbanisme ; - la décision méconnaît l’article L. 161-4 du code de l’urbanisme dès lors que la reconstruction projetée

L. 111-6. 11.

UZ6 du règlement du plan d'occupation des sols communal est illégal en ce qu'il déroge aux dispositions de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme sans qu'une étude ait été effectuée sur ce point ;