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46 résultats pour « article D857-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01935

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

de la peine, à une amende douanière et a ordonné une mesure de confiscation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 juin 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/MM. Hubert X

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03268

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Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

justice de l'Union européenne du 7 août 2018 (n° C-115/17) statuant sur la question préjudicielle ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour l'administration des douanes, pris de la violation des articles

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02931_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd97bd3db21cbdd93c99

Appel

20 avril 2017

20 avril 2017

infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ; - l'article 121-3 édicte qu'il y a délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

67f0bdf12b128a29976856be

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

L'article L.111-4 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que l'exécution des titres exécutoires mentionnés au 1° à 3° de l'article L11-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05655

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

[R] a été interpellé le 3 février 2015 à 6 heures 10 ; que les pièces relatives à son placement en garde à vue – cote D109, procès-verbal du 3 février 2015 - et dont chacun des feuillets sont signés par

Source officielle