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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01935
12 septembre 2018
12 septembre 2018
de la peine, à une amende douanière et a ordonné une mesure de confiscation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 juin 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article
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édure suiviec/MM. Hubert X
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03268
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16 janvier 2019
16 janvier 2019
justice de l'Union européenne du 7 août 2018 (n° C-115/17) statuant sur la question préjudicielle ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour l'administration des douanes, pris de la violation des articles
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