Le juge d'instruction avertit ensuite la personne qu'elle a le choix soit de se taire, soit de faire des déclarations, soit d'être interrogée » ; qu'il résulte de la combinaison des articles 80-2 et 116

(article 3).

prévue par les articles 33 AL. 4, AL. 3, AL. 2, 23 AL. 1, 29 AL. 2, 42 de la Loi DU 29/ 07/ 1881, l'article 93-3 de la Loi 82-652 DU 29/ 07/ 1982 et réprimée par l'article 33 AL. 4, AL. 3, AL. 5, AL.

706-88 du code de procédure pénale dans ses alinéas 1 et 2 précise que "pour l'application des articles 63,77 et 154, si les nécessités de l'enquête ou de l'instruction relatives à

Elle exploite un magasin dans la galerie commerciale Westfield [Localité 10] 2. La société France Luxe a pour actionnaire M. [G] et Mme [G].

(arrêt, p. 13, 2 et 3), ne pouvait omettre de s'expliquer sur ce chef péremptoire de conclusions ; "2) alors que le dirigeant qui engage personnellement des frais de déplacement en travaillant pour

Elle a condamné la société BLETRY à payer à Maître [R], ès qualités, la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

113-3 et 197-1 du code de procédure pénale ; "2°) alors qu'il se déduit de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des principes généraux du droit que, devant la chambre de

d'agression sexuelle, a constaté la prescription de l'action publique ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 janvier 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

procédure pénale, l'enquête préliminaire étant engagée du chef d'association de malfaiteurs en vue de la commission d'un crime (article 706-73-15) et paraît ainsi soumise aux dispositions de l'article

décret du 5 mars 1949 portait statut des agents généraux IARD, Vu les dispositions de l'article 70 de la loi du 09 juillet 1991 et celles de l'article 215 du Décret du 31 juillet 1992, -Condamner Monsieur

N° P 18-80.860 F-P+B N° 1233 ND 2 MAI 2018 REJET M.

Le dossier a été mis en délibéré au 2 avril 2026.

M..., 2°/ Mme N...

[T] in solidum une indemnité de procédure de 2 000 euros ainsi qu'à supporter les dépens Suivant déclaration reçue au greffe le 24 août 2018, M.

vertu des articles 720 et 724 du code civil, les règles de dévolution successorale sont celles applicables au jour du décès, - dire et juger que l'article 2 de la loi du 14 juillet 1819 a pour objet

Il soutient à cet égard que l'article 121-2 du Code pénal exige, pour que la personne morale soit poursuivie, qu'un acte ait été accompli par un de ses organes ou représentants.

Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale.