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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème Chambre
DTA_2304424_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10363
14 avril 2021
14 avril 2021
Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6881bebe53f7f060d28c791b
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151, ayant pour avocat plaidant Me Laurent FAIVRE VERNET, avocat au barreau de PARIS, toque : D700 INTIMÉE S.A.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
5fd99ce22e7a0c8f611d2d87
20 décembre 2019
20 décembre 2019
[B] à la somme de 3.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' Débouter M. [B] du surplus de ses demandes.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
6789fa4e0c7dc206c9eb7eb3
16 janvier 2025
16 janvier 2025
MOBIL & ACCESSIBLE (BASIDE LE CONFORT MEDICAL SENLIS-CHANTILLY) agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 2] Représentée
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01412_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
DECIDE: Article 1er : Le jugement n° 2306353 du tribunal administratif de Lille en date du 23 mai 2024 est annulé. Article 2 : La demande présentée par la société Oxial est rejetée.
Source officielle1ère Chambre
6162b8dbefb73d2e55750f9e
18 décembre 2012
18 décembre 2012
Selon acte notarié du 2 août 1965, M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
69d09f2ccdc6046d4710bfd9
3 avril 2026
3 avril 2026
Représentée par Me Marcella PAGLIARI, avocat au barreau de PARIS, toque : D753 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire
Source officielle1ère ch. civile
630710977786aac563f275ce
24 août 2022
24 août 2022
[J] [F] née le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 7] [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Céline BART de la Selarl EMMANUELLE BOURDON CELINE BART Avocats Associes, avocat au barreau de Rouen
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2014:CR02778
4 juin 2014
4 juin 2014
Le juge d'instruction avertit ensuite la personne qu'elle a le choix soit de se taire, soit de faire des déclarations, soit d'être interrogée » ; qu'il résulte de la combinaison des articles 80-2 et 116
Source officielle2ème chambre
6892e327bf535a2d228f959e
5 août 2025
5 août 2025
(article 3).
Source officielleCour d'Appel
6253cd5cbd3db21cbdd9310d
18 février 2016
18 février 2016
prévue par les articles 33 AL. 4, AL. 3, AL. 2, 23 AL. 1, 29 AL. 2, 42 de la Loi DU 29/ 07/ 1881, l'article 93-3 de la Loi 82-652 DU 29/ 07/ 1982 et réprimée par l'article 33 AL. 4, AL. 3, AL. 5, AL.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05655
23 novembre 2016
23 novembre 2016
attribuée au commerce Warsi Skyloo super implanté à [Localité 1], un cybercafé (D70-71, D88) ; que l'utilisateur du compte mail fournissait une adressse de récupération [Courriel 2] et le numéro
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
63465962c024d1adffef7680
11 octobre 2022
11 octobre 2022
ERMEO [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Eléonore ZAHLEN, avocat au barreau de PARIS, toque : R268 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du
Source officielleCour d'Appel
6253c9d4bd3db21cbdd8950c
26 octobre 2007
26 octobre 2007
222-29 1 , 222-22 du Code pénal et réprimée par les articles 222-29 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48-1 du Code pénal.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00181
19 février 2019
19 février 2019
Il n'y a donc pas eu violation de l'article 6, § 3, c) combiné avec l'article 6, § 1, de la Convention" ; qu'ainsi, il revient à la présente chambre d'instruction d'opérer un contrôle de conventionalité
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00055
28 février 2018
28 février 2018
d'agression sexuelle, a constaté la prescription de l'action publique ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 janvier 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2013:CR00196
23 janvier 2013
23 janvier 2013
procédure pénale, l'enquête préliminaire étant engagée du chef d'association de malfaiteurs en vue de la commission d'un crime (article 706-73-15) et paraît ainsi soumise aux dispositions de l'article
Source officielleJEX cab 1
68924c8e4f3b740d627a2ee8
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Sur la demande de délais de paiement Le juge de l’exécution n’ayant pas le pouvoir de remettre en cause l’effet attributif immédiat prévu par l’article L. 211-2 du code des procédures civiles d’exécution
Source officielleChambre 8 REFERES
69d97416cdc6046d47d16035
2 avril 2026
2 avril 2026
Le dossier a été mis en délibéré au 2 avril 2026.
Source officiellePage 3 sur 4