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L'ordonnance de clôture a été rendue le 3 octobre 2024 MOTIFS DE LA DECISION En vertu des articles L 121-23 et L 111-1 et suivant du code de la consommation, le contrat souscrit par un moyen de communication

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8ème Ch Prud'homale

5fd99ce22e7a0c8f611d2d87

Appel

20 décembre 2019

[B] à la somme de 3.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' Débouter M. [B] du surplus de ses demandes.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01412_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

d'Estaires la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère Chambre

6162b8dbefb73d2e55750f9e

Appel

18 décembre 2012

Des énonciations de cet acte, il ressort que la parcelle cadastrée [Cadastre 24] provient de la division de l'ancienne parcelle cadastrée même section [Cadastre 25] pour une contenance de 1 ha 75 a 20

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1ère ch. civile

630710977786aac563f275ce

Appel

24 août 2022

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - réservé les dépens.

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Pôle 5 - Chambre 11

69d09f2ccdc6046d4710bfd9

Appel

3 avril 2026

Représentée par Me Marcella PAGLIARI, avocat au barreau de PARIS, toque : D753 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire

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2ème chambre

6892e327bf535a2d228f959e

Appel

5 août 2025

400 euros au titre des indemnités forfaitaires de recouvrement des 35 factures impayées (40 euros / facture) prévues par l'article L.441-6 du Code de Commerce, et également rappelées en article 3.8 des

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Pôle 6 - Chambre 11

63465962c024d1adffef7680

Appel

11 octobre 2022

ERMEO [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Eléonore ZAHLEN, avocat au barreau de PARIS, toque : R268 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du

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ECLI:FR:CCASS:2014:CR02778

Cassation

4 juin 2014

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

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Cour d'Appel

6253cd5cbd3db21cbdd9310d

Appel

18 février 2016

24 AL. 8, AL. 7, 23 AL. 1, 42 de la Loi DU 29/ 07/ 1881, l'article 93-3 de la Loi 82-652 DU 29/ 07/ 1982 et réprimée par l'article 24 AL. 8, AL. 7, AL. 9, AL. 10, AL. 11 de la Loi DU 29/ 07/ 1881, l'article

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Cour d'Appel

6253c9d4bd3db21cbdd8950c

Appel

26 octobre 2007

222-29 1 , 222-22 du Code pénal et réprimée par les articles 222-29 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48-1 du Code pénal.

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ECLI:FR:CCASS:2016:CR05655

Cassation

23 novembre 2016

préliminaire, 63, 63-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense, défaut de motifs

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ECLI:FR:CCASS:2019:CR00181

Cassation

19 février 2019

Il n'y a donc pas eu violation de l'article 6, § 3, c) combiné avec l'article 6, § 1, de la Convention" ; qu'ainsi, il revient à la présente chambre d'instruction d'opérer un contrôle de conventionalité

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Cour d'Appel

6253ccf7bd3db21cbdd91dca

Appel

4 décembre 2014

SUR QUOI : Attendu qu'aux termes de l'article 706-32 du code de procédure pénale dans sa version issue de la loi no2007-297 du 05 mars 2007, sans préjudice des dispositions des articles 706-81 à 706

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ECLI:FR:CCASS:2018:CR00055

Cassation

28 février 2018

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

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JEX cab 1

68924c8e4f3b740d627a2ee8

T. Judiciaire

13 janvier 2025

Selon l’article 1343-1 du même code, lorsque l’obligation de somme d’argent porte intérêt, le débiteur se libère en versant le principal et les intérêts.

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ECLI:FR:CCASS:2013:CR00196

Cassation

23 janvier 2013

procédure pénale, l'enquête préliminaire étant engagée du chef d'association de malfaiteurs en vue de la commission d'un crime (article 706-73-15) et paraît ainsi soumise aux dispositions de l'article

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Chambre 8 REFERES

69d97416cdc6046d47d16035

T. Judiciaire

2 avril 2026

A l'intersection entre les routes départementales D676 et D75, ils ont été percutés par un véhicule conduit par Madame [G] [Q] [D].

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Chambre pôle social

67ef68c66b85edc07d3454d2

Appel

1 avril 2025

1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, et avant dire droit sur l'application de l'article L.461-1 alinéa 3, a désigné le CRRMP Rhône-Alpes a'n qu'il donne son avis sur le point de savoir si la maladie

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