AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69d89390cdc6046d47bbe66c
9 avril 2026
9 avril 2026
Il incombe à chaque partie, par application de l'article 9 du code de procédure civile, de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officiellePage 3 sur 4
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02416
25 septembre 2018
25 septembre 2018
567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 de la Convention européenne des
Source officielle