Président du conseil d'administration, ayant son siège social ..., représentés par la SCP VERDUN - SEVENO, avoués à la Cour, assistés de Maître François Z..., avocat au barreau de PARIS, toque : D779

222-29 1 , 222-22 du Code pénal et réprimée par les articles 222-29 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48-1 du Code pénal.

par Me Jean-luc MARCHIO, avocat au barreau de NICE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile,

. ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 2 février 2018, joignant les pourvois et prescrivant leur examen immédiat ; I. Sur le pourvoi formé par M.

législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a prononcé sur la demande du premier en annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2

[Adresse 2] Représenté par Me Edouard Goirand, avocat au barreau de Paris, toque : K0003 Assisté de Me Michel Vencent, avocat au barreau de Paris, toque : D717 INTIMÉE SA DELTA LLOYD LIFE

[C] [U], a dit, en application de l'article 122-1 du code pénal, qu'au moment des faits, M.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 112-1, 121-3 du code pénal, L. 311-2, L. 312-2, L. 314-2, L. 317-4, L. 317-12 du code de la sécurité intérieure, L. 2336-1, L. 2339-5 du code de la

SERVICES MARITIMES agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 342 435 682 [Adresse 2]

Elle fait valoir que la loi du 17 juin 1998 doit s'appliquer à l'espèce en application de l'article 50 de cette loi nonobstant les dispositions de l'article 112-2 dans sa rédaction antérieure à la loi

ordonnance ; Attendu que la société Showroomprive.com fait grief à l'arrêt de confirmer cette décision alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque la mesure de constat sollicitée sur le fondement de l'article

Société AIG EUROPE Tour AIG 92079 PARIS LA DEFENSE 2 CEDEX représentée par la SCP GUIZARD, avoués à la Cour assistée de Maître BURAUD Thierry avocat de la SELARL RACINE, barreau de Bordeaux

Article 2 : Il n'y a pas lieu de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionalité soulevée B Mme C.

Il soutient à cet égard que l'article 121-2 du Code pénal exige, pour que la personne morale soit poursuivie, qu'un acte ait été accompli par un de ses organes ou représentants.

B un courrier du 9 mai 2025, il a été demandé aux parties sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, de produire leurs observations sur l'article L. 411-2-1 du code de

B un courrier du 9 mai 2025, il a été demandé aux parties sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, de produire leurs observations sur l'article L. 411-2-1 du code de

1.1.2 et 1.4.2 du recueil des obligations déontologiques des opérateurs de ventes volontaires, ensemble l'article L. 321-22 du code de commerce ; 2°/ que la peine d'interdiction définitive d'exercice

, prise en la personne de son Directeur domicilié de droit audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Ahmed HARIR de la SELARL AHMED HARIR, avocat au barreau des ARDENNES Compagnie