AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372643cd5801467742433e
17 novembre 2004
17 novembre 2004
ans d'emprisonnement avec sursis, 60.000 euros d'amende, la troisième à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, tous trois à 5 ans d'interdiction professionnelle, et a prononcé sur les intérêts civils ;
Source officiellePage 3 sur 4
Pôle 6 - Chambre 12
60341b62f612fd0aefd1bc32
26 janvier 2017
26 janvier 2017
Le contrôle mis en oeuvre par la caisse est soumis aux dispositions des articles D 724 7 et D724 - 9, dans leur rédaction antérieure au 1er janvier 2014 , qui stipulent que ce contrôle est précédé de l'envoi
Source officielle