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73 résultats pour « article D714-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372643cd5801467742433e

Cassation

17 novembre 2004

17 novembre 2004

ans d'emprisonnement avec sursis, 60.000 euros d'amende, la troisième à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, tous trois à 5 ans d'interdiction professionnelle, et a prononcé sur les intérêts civils ;

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

60341b62f612fd0aefd1bc32

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

Le contrôle mis en oeuvre par la caisse est soumis aux dispositions des articles D 724 7 et D724 - 9, dans leur rédaction antérieure au 1er janvier 2014 , qui stipulent que ce contrôle est précédé de l'envoi

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6946c2a975782d5f06ff25f7

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

[X] [T] la somme de 5.000,00 € au titre de l'article 700 CPC,CONDAMNER la SCI PROMOTIVE aux entiers dépens.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

643106f028558704f52e6c4f

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Aux termes de l'article D724-9 alinéa 1 du code rural et de la pêche maritime, à l'issue du contrôle , la caisse de mutualité sociale agricole adresse au moyen d'une lettre recommandée avec avis de réception

Source officielle
CC

cr

République a ouvert une information judiciaire, notammentc/M. X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02218

Cassation

17 octobre 2017

17 octobre 2017

, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Source officielle
CA

Chambre Sociale

637dc84e14982305d4c201ba

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

n'emporte pas renonciation à l'action mais seulement extinction de l'instance (article 398 du C.P.C.), - qu'en application de l'article 398, M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301045

Cassation

14 septembre 2011

14 septembre 2011

de la répartition parcellaire des exploitations existantes conformément à l'article L. 331-2) et que sa motivation est la suivante : "Cette micro-région de montagne se caractérise par une activité agricole

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca58bd3db21cbdd8ac54

Appel

19 novembre 2007

19 novembre 2007

Cependant les obligations en matière d'anesthésie, telles que précisées par les articles D712- 40 et suivants du code de la santé publique, impliquent une surveillance rigoureuse et continue du patient

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2403855_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

L'article 14.2 du règlement intérieur de l'université de Lorraine prévoit que : " Les élections aux conseils de pôle scientifique sont organisées en conformité avec les dispositions des articles D719-1

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d4bd3db21cbdd8950c

Appel

26 octobre 2007

26 octobre 2007

222-29 1 , 222-22 du Code pénal et réprimée par les articles 222-29 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48-1 du Code pénal.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05212

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

et des renseignements dont il y a lieu de croire, pour des raisons factuelles, qu'ils pourraient contribuer au dépistage, à la prévention ou à l'enquête sur des infractions visées à l'article 2, § 2,

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03101_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Elle soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé au regard de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'il n'est pas assorti des précisions suffisantes

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

697b01fecdc6046d4710d9b2

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

matrimonial de participation aux acquêts prévue par l'article 1578 du code civil est acquise depuis le 2 novembre 2019, le juge de la mise en état a retenu que Mme [Y] [Z] [T] ayant elle-même levé l'obligation

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2002782_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Aux termes de l'article D. 713-2 du même code : " () Les collectivités, institutions et organismes retenus désignent nommément la ou les personnes qui les représentent ainsi que les suppléants appelés

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01006

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

. ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 2 février 2018, joignant les pourvois et prescrivant leur examen immédiat ; I. Sur le pourvoi formé par M.

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CA

Cour d'Appel

6253c988bd3db21cbdd8896c

Appel

30 novembre 2006

30 novembre 2006

Née le 16 juin 1963 à New York City (USA) ... représentée par la SCP HARDOUIN, avoués à la Cour assisté de Me Michèle CAHEN, avocat au barreau de PARIS, toque : D724, DÉFENDEUR A LA SAISINE & APPELANT

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2013:CR00196

Cassation

23 janvier 2013

23 janvier 2013

procédure pénale, l'enquête préliminaire étant engagée du chef d'association de malfaiteurs en vue de la commission d'un crime (article 706-73-15) et paraît ainsi soumise aux dispositions de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR06451

Cassation

16 décembre 2015

16 décembre 2015

législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a prononcé sur la demande du premier en annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

603659fd63101bba6b52fd90

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

[Adresse 2] Représenté par Me Edouard Goirand, avocat au barreau de Paris, toque : K0003 Assisté de Me Michel Vencent, avocat au barreau de Paris, toque : D717 INTIMÉE SA DELTA LLOYD LIFE

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02139

Cassation

12 avril 2016

12 avril 2016

[C] [U], a dit, en application de l'article 122-1 du code pénal, qu'au moment des faits, M.

Source officielle