AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2209252_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
En outre, ainsi que le lui permet l’article 10 de cet arrêté, M.
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Cour d'Appel
6253c957bd3db21cbdd8800a
24 janvier 2006
24 janvier 2006
Une information judiciaire était ouverte pour "destruction par un moyen dangereux pour les personnes suivies d'incapacité de plus de 8 jours" (D9 à D14).
Source officielle