Il s'en déduit que l'indemnité en capital, allouée à la victime, pour une incapacité permanente de 3 %, hors majoration, est fixée par l'article D434-1 à la somme de 976,44 €, sans préjudice de son actualisation

de services mentionnés à l'article L. 518-1 du même code.

En l’espèce, la société STRUCTIS BATIMENT sollicite le paiement de la somme de 11 401.68 euros correspondant à la facture en date du 13/02/2024.

706-32 du code de procédure pénale afin de procéder à un coup d'achat (D47) ; - Le 13 juin 2014 Servane A..., officier de police judiciaire désignait le gendarme no de matricule... détaché pour emploi

1343-2 du code civil (article 1154 ancien), -condamner la société CIC Nord Ouest à payer aux concluantes la somme de 20.000 euros chacune au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, -la condamner

alinéa de l'article L. 461-1.

Sur les préjudices personnels de Monsieur [O] Il résulte de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale qu’« Indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent

et d'exécution de bonne foi des traités, de la Convention des Nations-unies sur le droit de la mer dite de Montego bay du 10 décembre 1982, instituant le Traité du droit de la mer, des articles 111-4,

dépens, en application des articles 695 et suivants du Code de procédure civile

L. 1334-5 et L. 1334-6 du code de la santé publique ; 2° L'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante prévu à l'article L. 1334-13 du même code ; 3° L'état

Vu la procédure suivante : Par une requête, des mémoires et pièces complémentaires, enregistrés les 26 février 2023, 13 décembre 2024, 13 janvier 2025, 31 janvier 2025, 14 février 2025 et 9 avril 2025

In addition, Article D47-1-16 of the Code of Criminal Procedure provided that the issuing member State was to be informed of the existence and outcome of this remedy.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 13 septembre 2010), que l'Institut coopératif du vin (ICV), titulaire de la marque semi-figurative

.; Sur la recevabilité du pourvoi incident, examinée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu les articles 614 et 1010 du code de procédure civile ; Attendu qu'en application de ces

N° R 17-87.551 F-D N° 737 FAR 13 MARS 2018 REJET M.

R... antérieurs à 1993, la commission d'instruction, après avoir rappelé les termes de l'article 68-1 de la Constitution et les limites posées par cet article, relève que les faits poursuivis, à les supposer

(D111). ***** Par requête enregistrée au greffe de la chambre de l'instruction le 13 mai 2016, Maître CESBRON, substituant Maître ARMANDET a sollicité, sur le fondement de l'article 80-1 du Code

, le réalisateur et le chorégraphe, pour l'exécution matérielle de leur conception artistique ; 11° L'artiste de cirque ; 12° Le marionnettiste ; 13° Les personnes dont l'activité est reconnue comme un