En application de l'article D461- 8 al 2 du code de la sécurité sociale, seul le médecin- conseil est habilité à solliciter, s'il l'estime nécessaire, l'avis d'un médecin spécialiste ou compétent en pneumologie

[Z] en application de l'article D461-25 du code de la sécurité sociale ne fait état que d'une exposition limitée sur une période de sept mois, de janvier à juillet 1978.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la transmission de l’avis du médecin du travail Aux termes de l’article D461-9 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable depuis le 1er décembre 2019, « Une

[H] [X], devront mettre à la disposition du CRRMP Pays de Loire l'ensemble des documents exigés par l'article D461-29 du code de la sécurité sociale, et invité les parties à communiquer au CRRMP désigné

Aux termes de l'article D461-29 dernier alinéa du même code, dans sa version applicable au présent litige, la victime, ses ayants droit et son employeur peuvent déposer des observations qui sont annexées

déférée à la Cour : Jugement du 06 mai 2022 rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de LA ROCHE-SUR-YON APPELANTE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA VENDÉE [Adresse 2] [Localité 4]

D461-29 du code de la sécurité sociale, y compris l'avis rendu par le CRRMP de [Localité 5] - rappelé au CRRMP de [Localité 7] HAUTS DE FRANCE qu'il dispose, conformément aux dispositions de l'article

au 7 août 2015 ; que, le 24 novembre 2015, son avocat a présenté une requête en nullité d'actes de procédure ; En cet état : Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles

Elle ajoute que l’employeur a eu accès à un dossier complet au sens des dispositions de l’article R441-14 et D461-29 du Code de la sécurité sociale.

aux déclarations d'accidents du travail mentionnés aux articles L. 441-2 et L. 441-4 du code de la sécurité sociale sont prorogés de deux jours ; 4° Les délais pour répondre aux questionnaires sont prorogés

au décret n°96-98 du 7 février 1996 et par l'article D461-25 du code de sécurité sociale assortie d'une astreinte de 80 euros par jour de retard 2000 euros au titre des dispositions de l'article 700

La Cour relèye enfm, comme le soutient l'employeur, qu'en application de l'article D461-7 dire" la sécurité sociale le certificat médical initial ne pouvait être pris en considération par la CPAM qu'après

de transmettre à ce comité l'ensemble des pièces listées à l'article D461-29 du code de la sécurité sociale.

Le 4 janvier 2021, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au greffe de la cour, l'employeur en a régulièrement interjeté appel.

* Article D461-30 pris dans sa rédaction applicable au litige : Lorsque la maladie n'a pas été reconnue d'origine professionnelle dans les conditions du deuxième alinéa de l'article L. 461-1 ou

Selon l'article D461-30 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, " " lorsque la maladie n'a pas été reconnue d'origine professionnelle dans les conditions du deuxième alinéa de l'article L461

Le 4 décembre 2020, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au greffe de la cour, la caisse en a régulièrement interjeté appel.

Sur la nullité de l'avis L'article D461-29 du CSS dispose que " Le dossier examiné par le comité régional comprend les éléments mentionnés à l'article R. 441-14 auxquels s'ajoutent : 1° Les éléments