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. ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8, 51, 80, 203, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

[Q] [C] comme étant un utilisateur possible du véhicule suspect ; que, le 7 août 2015, un autre service d'enquête a procédé au contrôle et à la vérification d'identité de MM.

En application de l'article D461- 8 al 2 du code de la sécurité sociale, seul le médecin- conseil est habilité à solliciter, s'il l'estime nécessaire, l'avis d'un médecin spécialiste ou compétent en pneumologie

En deuxième lieu, aux termes de l'article D4136-1-1 du code de la défense : " I. - Le militaire ayant accompli au moins quatre années de service bénéficie, pendant la cinquième année de service, d'un bilan

Selon son article 3, cette décision prenait effet le 19 mai 2021. 4.

, ainsi que l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 14.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

[M] [S] ne s'est pas non plus vu remettre la notice spécifique d'information prévue à l'article 3 du décret du 7 février 1996 destinée à l'informer des risques auxquels son travail pouvait l'exposer et

[C] [K] ne s'est pas non plus vu remettre la notice spécifique d'information prévue à l'article 3 du décret du 7 février 1996 destinée à l'informer des risques auxquels son travail pouvait l'exposer et

[U] [Y] ne s'est pas non plus vu remettre la notice spécifique d'information prévue à l'article 3 du décret du 7 février 1996 destinée à l'informer des risques auxquels son travail pouvait l'exposer et

[O] [U] ne s'est pas non plus vu remettre la notice spécifique d'information prévue à l'article 3 du décret du 7 février 1996 destinée à l'informer des risques auxquels son travail pouvait l'exposer et

Aux termes de l'article L. 331-3-1 du même code : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à

ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article