Entrée No1 94700 MAISONS ALFORT représentée par Me Thiria RINGRAVE substituant Me Franck CARTIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D412 APPELANTE **************** S.A.

L. 742-4 et L 742-5 du CESEDA) Nous, M.

, le requérant n'avait pas encore la qualité de personne mise en examen qui commande l'application de l'article 95 du même code. 22.

demande de condamnation les concernant sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

civiles, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal de première instance de NOUMÉA, section détachée de KONE, pour agressions sexuelles aggravées ; Vu l'article

DE [Localité 15] ■ POLE FAMILLE AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 4 N° RG 21/36591 N° Portalis 352J-W-B7F-CU2HS N° MINUTE : 2 PC [12] JUGEMENT DE DIVORCE rendu le 21 décembre 2023 Article

ne sont pas applicables en l'espèce car le défaut d'entretien des toits-terrasses répond à des critères précis fixés par la loi du 5 juin 1994.

Par jugement du 13 décembre 2018, cette juridiction a : - dit le recours de la société [5] recevable mais mal fondé, - déclaré opposable à la société [5] la décision de la caisse primaire d'assurance

juillet 1985 Vu les articles R.415-5, R.415-13, R.415-14, et R.431-1 du Code de la route Vu l'article 1315 (ancien) du Code Civil, Vu le rapport d'expertise judiciaire du Docteur E...

B : 5.

ans de suivi socio-judiciaire, a ordonné son maintien en détention, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

d'implantation choisi par le pharmacien demandeur au sein d'un quartier défini à l'article L. 5125-3-1, d'une commune ou des communes mentionnées à l'article L. 5125-6-1, sont autorisés par le directeur

(D418, D426) ; que des messages ont été interceptés en provenance de la ligne..., pouvant être utilisée par M. X... ; que seuls MM.

Par déclaration du 5 janvier 2021, la société Prom'alu a interjeté appel du jugement.

Fabrice A..., pris de la violation des articles 7, 203, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de M.

Cet article, issu de l'ancien article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme, permet au règlement d'un plan local d'urbanisme d'édicter des dispositions visant à protéger, mettre en valeur ou requalifier un

le pourvoi n° 25 formé le 30 novembre 2016 ; II - Sur le pourvoi n° 25 : Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 8.