AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca3fbd3db21cbdd8a73a
21 novembre 2007
21 novembre 2007
75002 PARIS prise en la personne de ses représentants légaux représentée par la SCP BASKAL - CHALUT-NATAL, avoués à la Cour assistée de Me Marie-Hélène Y..., avocat au barreau de PARIS, toque : D405
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DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL
69b26f9fcdc6046d47629713
10 octobre 2025
10 octobre 2025
L'article D406-18 du code des postes et des communications électroniques qui régit la portabilité des numéros stipule que "La demande de conservation du numéro est adressée par l'abonné à l'opérateur receveur
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