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151 résultats pour « article D407-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca3fbd3db21cbdd8a73a

Appel

21 novembre 2007

21 novembre 2007

75002 PARIS prise en la personne de ses représentants légaux représentée par la SCP BASKAL - CHALUT-NATAL, avoués à la Cour assistée de Me Marie-Hélène Y..., avocat au barreau de PARIS, toque : D405

Source officielle

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TCOM

DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL

69b26f9fcdc6046d47629713

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

L'article D406-18 du code des postes et des communications électroniques qui régit la portabilité des numéros stipule que "La demande de conservation du numéro est adressée par l'abonné à l'opérateur receveur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR01988

Cassation

14 avril 2015

14 avril 2015

D4122/ 4, D4117/ 10, D4007/ 4, D4018/ 5, D4035/ 6, D4026// 5, D4015/ 5 ; " aux motifs que le conseil de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02914

Cassation

11 décembre 2018

11 décembre 2018

D4122/4, D4117/10, D4007/4, D4018/5, D4035/6, D4026/5, D4015/5 après établissement d'une copie certifiée conforme à l'original et classée au greffe de la cour d'appel de Paris ; "aux motifs que les requêtes

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae677ecdc6046d470202e2

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Attendu que selon l'article 1103 du code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »,.

Source officielle
TJ

Expropriation

69dd573acdc6046d4721447b

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur la date de référence Lorsqu’un bien est soumis au droit de préemption urbain, en application des articles L 213-6 et L 213-4 du code de l’urbanisme, la date de référence prévue à l’article L 322-2

Source officielle
CC

cr

61372638cd58014677423de7

Cassation

25 mars 2003

25 mars 2003

(D18, D24, D39, D44 p. 6/25, D47, D51, D52) et que ce terme karcher est employé communément pour parler d'un nettoyeur haute pression ; que les faits reprochés ne comportent aucune ambiguïté et n'étaient

Source officielle
TJ

JAF section 3 cab 4

662bf13fe266e89ef1189cd3

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 4 N° RG 22/37165 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXOFH N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 25 avril 2024 Art. 242 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb24bd3db21cbdd8ced9

Appel

27 novembre 2008

27 novembre 2008

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 8ème Chambre - Section B ARRÊT DU 27 NOVEMBRE 2008 (no ,4 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2013:CR01927

Cassation

3 avril 2013

3 avril 2013

X... a relevé appel de la décision ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 390, 550, 565 et 593 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense

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CA

Recours Hospitalisation

6700d701836fac7141b7eada

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

fondement des articles 706-135 et D47-29 du code de procédure pénale.

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CA

Cour d'Appel

6253c87ebd3db21cbdd856cc

Appel

11 octobre 2001

11 octobre 2001

85 et 141 du Code Minier, article 31 du décret n 95-696 du 9 mai 1995 relatif à l'ouverture de travaux miniers et à la police des mines, les articles 8 et 11 du titre "entreprises extérieures" du règlement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fda9b3ca30cf92b7c289f50

Appel

13 juin 2019

13 juin 2019

risque financier énorme en lui imposant un sur-stockage des bateaux neufs, et relèvent ainsi des dispositions de l'article L.442-6 I 4° du code de commerce.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2010:CR05475

Cassation

29 septembre 2010

29 septembre 2010

-X... et d'avoir en conséquence ordonné le retour de la procédure au juge d'instruction ; "au motif qu'il résulte de l'article 385 du code de procédure pénale, dans sa version issue de la loi du 4 janvier

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TJ

PCP JTJ proxi fond

67eed2adb848dd6814c5e4fd

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

L’article D406-18 du même code précise que : I. – La conservation du numéro prévue à l'article L. 44-4 permet à l'abonné qui le demande de conserver son numéro géographique lorsqu'il change d'opérateur

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CA

Cour d'Appel

6253cd8bbd3db21cbdd939f3

Appel

17 février 2017

17 février 2017

No SIRET : 392 24 4 9 35 ayant son siège au D401 route du Mesnil Amelot-77230 VILLENEUVE SOUS DAMMARTIN Représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 Assistée sur

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6706eb7ff1d01e3c86f84a4e

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

La CARSAT considère qu'en application des articles L351-4-2 et D351-1-7 du Code de la sécurité sociale, Monsieur [T] ne remplit pas toutes les conditions pour obtenir en qualité d'aidant 1 trimestre pour

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CC

cr

VENCE, en date du 4 mars 2014, qui, dans l'information suiviec/M. C

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02486

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

U..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 4 mars 2014, qui, dans l'information suivie contre M. C...

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CA

Cour d'Appel

6253ccf7bd3db21cbdd91dc9

Appel

20 novembre 2014

20 novembre 2014

Selon l'article 113-4 du même code, lors de la première audition du témoin assisté, le juge après avoir vérifié son identité, donne connaissance à la personne qu'il entend, du réquisitoire introductif

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01064

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

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