REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00250 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D362 Rang n° 26/260 ORDONNANCE du 02 Avril 2026 Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président

Article D316-1-2 Le salarié peut demander à son employeur une modification du calendrier prévisionnel mentionné à l'article D. 316-1-1.

La présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 473 du code de procédure civile.

L361-4-6 II du code rural et de la pêche maritime) et mis en oeuvre également la procédure de vérification prévue à l'article précité et à l'article D361-43-2 V du code rural et de la pêche maritime qui

l'information suivie contre personne non dénommée du chef de faux en écriture privée et usage, a annulé des actes de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 26

E 26, lieudit «   Ferragine   » . E 27, lieudit «   Ferragine   » . E 28, lieudit «   Ferragine   » . E 565, lieudit «   Casavecchie   » . E 281, lieudit «   Canali   » .

comportant les effets mentionnés à ces articles.

[C] [J] a été assigné moins de deux ans plus tard, le 26 mai 2021. Le jugement déféré sera confirmé sur ce point.

comportant les effets mentionnés à ces articles.

juin 1954 à [Localité 5] (49) [Adresse 1] [Localité 3] Dispensé de comparaître par courrier en date du 07 décembre 2022 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

[O] et à Mme [O] la somme de 6.000€ au titre de la réparation du préjudice moral subi, - constater la faute commise par les sociétés Domofinance et Sofemo en violation des dispositions de l'article D311

Or, l'assignation a été délivrée le 26 mai 2025 soit avant l’expiration d’un délai de deux années à compter du premier incident de paiement non régularisé, conformément aux prescriptions de l’article R312

IDEAL [M], dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me François BATTLE, avocat au barreau de METZ, vestiaire : D301 substitué par Me Guillaume NEDELEC, avocat au barreau de METZ, vestiaire

S'agissant de l'immeuble situé [Adresse 3], la synthèse de l'offre du 26 juillet 2012 n° D321/058914/001001 (pièce K 1-2 annexée au rapport d'expertise) contient les mêmes mentions que celles concernant

Elle réclame à ce titre la somme de 100 000 € de dommages-intérêts outre une indemnité du même montant sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS / [O] [X] épouse [R] MINUTE N° : 26/00236 DEMANDERESSE S.A.

Aux termes de ses dernières conclusions n° 2 récapitulatives déposées le 20 décembre 2021, la société anonyme Créatis demande à la cour de : Vu les anciens articles L311-9, L311-10 et D311-10-3 du Code

L'ordonnance de clôture a été rendue le 26 avril 2023.