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135 résultats pour « article D356-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre civile

695e3ab475782d5f06113cf2

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Le lot situé à [Localité 10] comprenait notamment les parcelles cadastrées D359 à D362, traversées par le chemin dit « [Adresse 14] ».

Source officielle

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TA

5ème Chambre

DTA_1906396_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Article 4 : La SARL Les 2 Verdiers versera à l'ASA Canal de Fumemorte une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

67ff3d2e6d3290e00e0e7964

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

L'article D351-5 dispose que : ' Un projet personnalisé de scolarisation définit et coordonne les modalités de déroulement de la scolarité et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

6364bbbee405357f749eab1e

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

[Adresse 5] non comparante [11] (42513447081100 ; 42513447089001) [Adresse 2] [Adresse 2] non comparante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du

Source officielle
CC

cr

é le sursis à statuer fondé sur des poursuites engagéesc/Michel R

613725a8cd5801467741f902

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

société L'EVENEMENT DU JEUDI, civilement responsable, rejeté l'exception de nullité du jugement, et les demandes de sursis à statuer obligatoire et facultatif, condamné les prévenus respectivement à 5

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

63c79bb5da31367c908eb7a3

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 17 JANVIER 2023 (n° /2023) Numéro

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2303125_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Elle soutient qu'elle n'a pas méconnu les dispositions des articles L.112-4, D.112-1, D351-27, D.351-28 du code de l'éducation ; Mme B qui a présenté une demande d'aménagement en procédure complète pour

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01359

Cassation

21 novembre 2023

21 novembre 2023

[C] 5. M. [C], n'ayant déposé ni requête ni mémoire devant la chambre de l'instruction, n'a pas été partie à la procédure devant cette juridiction. 6.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

67ff3d2e6d3290e00e0e795e

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

L'article D351-5 dispose que : ' Un projet personnalisé de scolarisation définit et coordonne les modalités de déroulement de la scolarité et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

67ff3d2e6d3290e00e0e7960

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

L'article D351-5 dispose que : ' Un projet personnalisé de scolarisation définit et coordonne les modalités de déroulement de la scolarité et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales

Source officielle
CC

cr

é d'un mandat publicc/Roger Y

6079a8d69ba5988459c4f12c

Cassation

6 mai 2003

6 mai 2003

du 29 juillet 1881 "délimite et protège la liberté de la presse, prévoit des règles de procédure auxquelles il ne peut être dérogé à peine de nullité ; "que tel est le cas des règles visées aux articles

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

67ff3d2e6d3290e00e0e7962

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

L'article D351-5 dispose que : ' Un projet personnalisé de scolarisation définit et coordonne les modalités de déroulement de la scolarité et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales

Source officielle
CA

Chambre sociale section 3

64004fd04e741a05de6529f0

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

SUR CE, LA COUR, Aux termes de l'article L.351-3 alinéas 1 et 2 du code de l'éducation : Lorsque la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles constate

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6538b40f7ffc2c8318ee00f2

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

SUR CE, En vertu de l'article 490 du code de procédure civile, l'ordonnance de référé peut être frappée d'appel dans le délai de quinze jours à compter de sa signification.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

644b63c8c51457d0f882de0d

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Le 5 avril 2016, la CARSAT a notifié à M. [N] la liquidation de ses droits à retraite anticipée à compter du 1er décembre 2015.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

616372591cf28a447224e001

Appel

24 février 2011

24 février 2011

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 24 FEVRIER 2011 (n° ,5 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
TJ

JCP

6a1dfcc1cdc6046d47c2cbbf

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Assignée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, Madame [R] n’a jamais comparu.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

635237908c924eadffcc4988

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le :Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 20 OCTOBRE 2022 (n° /2022) Numéro

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

63d22a8b9b3c8605deec1fc3

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

HD GESTION prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Tarik LAKSSIMI, avocat au barreau de PARIS, toque : D386

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310457

Cassation

30 septembre 2021

30 septembre 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle