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108 résultats pour « article D353-193 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch.secu-fiva-cdas

67ff3d2e6d3290e00e0e7960

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

L'article D351-5 dispose que : ' Un projet personnalisé de scolarisation définit et coordonne les modalités de déroulement de la scolarité et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales

Source officielle

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CA

Ch.secu-fiva-cdas

67ff3d2e6d3290e00e0e7962

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

L'article D351-5 dispose que : ' Un projet personnalisé de scolarisation définit et coordonne les modalités de déroulement de la scolarité et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd93bd3db21cbdd93b8a

Appel

9 février 2017

9 février 2017

191 du code de procédure pénale.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100539

Cassation

14 mai 2014

14 mai 2014

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01074

Cassation

2 novembre 2011

2 novembre 2011

1382 du code civil ; Attendu que pour dire qu'en enfreignant l'article 22 de l'ordonnance n 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée, M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR00990

Cassation

5 mars 2014

5 mars 2014

Guiguesson, conseiller ; Tous trois désignés en application des dispositions de l'article 191 du code de procédure pénale » ; " alors que le premier président de la cour d'appel n'est autorisé, en cas

Source officielle
CC

cr

6137269ecd58014677427129

Cassation

5 avril 2006

5 avril 2006

6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 313-1, 313-7, 313-8, 314-1, 314-10, 441-1, 441-10, 441-11 du Code pénal, L. 5125-20, L. 5125-21, L. 5424-13, L. 5424-14 et L. 5424-19 du Code de

Source officielle
CA

1ère Chambre A

5fde1bad384af0b899a3fb01

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

Au terme d'un acte de partage du 15 janvier 1983 entre les enfants de Marguerite X... épouse Y...

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

61624d68ed30a8f5617382d7

Appel

3 avril 2014

3 avril 2014

au sens dudit article L 3253-8 du Code du Travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant en ouvre la responsabilité de droit commun de l'employeur ou article 700 du code de procédure civile étant

Source officielle
CC

cr

613725f7cd58014677421eb6

Cassation

4 mai 2000

4 mai 2000

.: Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan pour Michel Y...et pris de la violation des articles 114, 116

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

6035755fc475de9b655d8b07

Appel

25 avril 2016

25 avril 2016

toutes créances avancées, pour le compte du salarié, à un des trois plafonds définis à l'article D3253-5 du code du travail ; -Dire et juger que l'obligation du CGEA de faire l'avance de la somme à

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200081

Cassation

24 janvier 2013

24 janvier 2013

En ce qui concerne les périodes de service effectuées en temps de guerre, il résulte de la combinaison des articles L. 161-19 et D. 351-1 du code de la sécurité sociale que les périodes d'engagement volontaire

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CA

1re Chambre A

6162be9299b588421c5e38ea

Appel

27 novembre 2012

27 novembre 2012

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.BRUE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01510

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 313-1 du code pénal et des articles 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les factures

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CA

Cabinet C

63da1391b78bc005de6cd004

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

l'article R1334-31 du code de la santé publique ne s'applique pas en Polynésie française, l'article LP 4333-1 du code de l'environnement de la Polynésie française (ancien article LP 200-2 du code de l'environnement

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CA

Cour d'Appel

6253cdbcbd3db21cbdd94515

Appel

28 février 2019

28 février 2019

Avant l'entrée en vigueur de la loi no 2013-504 du 14 juin 2013, l'article L. 3245-1 du code du travail applicable en matière de prescription de créance salariale renvoyait aux dispositions de l'article

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

671b355f2edfb0b58c05eb77

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

L3253-6 et L3253-8 et suivants du code du travail et des articles D3253-5 et suivants du code du travail, les seules créances garanties étant celles découlant de l'exécution du contrat de travail ;

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6fbd3db21cbdd90185

Appel

22 janvier 2013

22 janvier 2013

S que dans les limites prévues par l'article L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L3253-17 et D3253-5 du même code.

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

63cb92bb9c02507c9078dcd4

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

L 3253-6 et L3253-8 et suivants du Code du Travail et des articles D3253-5 et suivants du Code du Travail, les seules créances garanties étant celles découlant de l'exécution du contrat de travail.

Source officielle
TJ

Section des Référés

66e8806aa1d53480155358c1

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

DUFAY MANDRE immatriculée au RCS de MELUN sous le numéro 306 093 063 dont le siège social est sis D35 route de Cossigny - Lieudit La Pépinière - 77173 CHEVRY-COSSIGNY non représentée GROUPAMA PARIS

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