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367 résultats pour « article D352-15 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 3

6163bcbe3dccc95e64c1435a

Appel

23 février 2010

23 février 2010

 1382 du Code civil, - 10 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2205050_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6627fcc742439575e2f7e0cd

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. » L’article D312-16 du code de la consommation ajoute : « Lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65c3d9f0c432ce7d11a70190

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. » L’article D312-16 du code de la consommation ajoute : « Lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00571

Cassation

31 mars 2026

31 mars 2026

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 115, 145, D32-1-2, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 15.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6706eb7ff1d01e3c86f84a4e

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

La CARSAT considère qu'en application des articles L351-4-2 et D351-1-7 du Code de la sécurité sociale, Monsieur [T] ne remplit pas toutes les conditions pour obtenir en qualité d'aidant 1 trimestre pour

Source officielle
TJ

JCP

69c58b56cdc6046d47143083

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

minute n°: N° RG 25/00328 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D3Q2 Code : 5AA Etablissement public OPAC DE, [Localité 1] ET, [Localité 2] c/, [V], [A] copie certifiée conforme

Source officielle
CA

Chambre Civile

69f044eacdc6046d47ccfe63

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Conformément aux dispositions de l'article D312-16 du code de la consommation lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f58c36bbf04ef7857c20a1

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

L’article D351-16-1 du code de l’éducation précise que l'aide individuelle et l'aide mutualisée constituent deux modalités de l'aide humaine susceptible d'être accordée aux élèves handicapés.

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HM

6626a9d71329eb3db7c2559f

T. Judiciaire

17 avril 2024

17 avril 2024

Il résulte de l'article D351-6 et D 351-7 du même code que l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L146-8 du code de l'action sociale et des familles, élabore le projet personnalisé de scolarisation

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68dc28f5b3454b98788ca36b

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

A 444-15 du Code de commerce) et de l’émolument proportionnel de recouvrement du tarif des huissiers de justice lorsque ces frais sont en principe à la charge du créancier ( Article A 444-32 du Code du

Source officielle
TJ

JCP CIVIL

69dfd71dcdc6046d475d6261

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

N° RG 24/00570 - N° Portalis DBYE-W-B7I-D355 / EXPOSÉ DU LITIGE En vertu d’un contrat passé par acte sous seing privé prenant effet le 15 novembre 2022, puis renouvelé le 29 juin 2023, M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

67a32635b892a319f9a65a8b

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Si le montant du crédit accordé est supérieur à un seuil défini par décret [actuellement fixé à hauteur de 3.000 euros par l'article D312-7 du même code], la fiche est corroborée par des pièces justificatives

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300700

Cassation

9 juin 2016

9 juin 2016

L. 412-1 et L. 412-5 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 19 février 2015), que M.

Source officielle
TJ

Contentieux social

69866779cdc6046d474869e8

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Le délai de 15 jours prévu par l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale a ainsi été respecté et Monsieur [O] [I] a honoré l’obligation de motivation imposée par ce même article.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd93bd3db21cbdd93b8a

Appel

9 février 2017

9 février 2017

Par courrier complémentaire du 1er août 2005 (D 15), la mairie transmettait un procès-verbal dressé le 9 mai 2005 constatant la poursuite des travaux en violation d'un arrêté du 15 mars 2005 notifié le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd70bd3db21cbdd935d9

Appel

7 avril 2016

7 avril 2016

Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale. Maître VINCKEL, avocat au barreau de Montpellier, a déposé au nom de X...

Source officielle
CA

1ère Chambre

670f58294ad0d5ee7d7e5abe

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

En suite de quoi, l'article D312-8 du même code précise 'Les pièces justificatives mentionnées à l'article L. 312-17 sont les suivantes : 1° Tout justificatif du domicile de l'emprunteur ; et 2° Tout

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HM

668d7ec853e3bdd077866ec0

T. Judiciaire

17 avril 2024

17 avril 2024

Il résulte de l'article D351-6 et D 351-7 du même code que l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L146-8 du code de l'action sociale et des familles, élabore le projet personnalisé de scolarisation

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CA

4e chambre civile

68130512e66d7f6b7b71ee0d

Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Selon l'article D312-18 du même code, 'En cas de défaillance dans l'exécution d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou de location-vente le bailleur est en droit d'exiger, en application

Source officielle