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(D 17) ; que le 16 août 2007 à 18 heures 30, le gardien de la paix M.

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L. 181-18 du code de l’environnement ; 3°) en tout état de cause, à ce qu’une somme de 4 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

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L. 214-18 du code de l'environnement) ; la mesure GH 05 du PLAGEPOMI est satisfaite ; - la décision méconnaît le SDAGE et les articles L. 110-1 et L. 211-1 du code de l'environnement qui imposent un

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L. 181-18 du code de l'environnement ; 3°) de mettre à la charge solidaire des requérants la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le 18 mars 2021 Mme [S] [U], M.

Y... et l'earl X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... Y... et de l'earl X... et condamne M. et Mme X... Y... à payer à M.

Le 18 septembre 2020, l'EURL Philippe Bossard et la société Lloyd's de Londres'ont assigné en appel provoqué la société MAF.

(D340). Entendu à nouveau le 10 mai 2007 (R45), il a maintenu ses précédentes déclarations, ajoutant qu'il acceptait de subir un prélèvement en vue de déterminer son profil génétique.

Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale.