l'a condamné à 1 an d'emprisonnement, et a prononcé sa faillite personnelle pour une durée de 10 ans ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

-9 du code général de la fonction publique. / () " Aux termes de l'article D37-1 de ce code : " I.

Y..., Z... et la société JDC, par la société civile professionnelle Spinosi et Sureau, pris de la violation des articles 80 du code de procédure pénale, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce

Aux termes de l’article L. 181-3 du code de l’environnement : « I.

l'article R1334-31 du code de la santé publique ne s'applique pas en Polynésie française, l'article LP 4333-1 du code de l'environnement de la Polynésie française (ancien article LP 200-2 du code de l'environnement

3, 4 et 5. 3.

mise à l'épreuve, 5 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

[O] au paiement de la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Considérant selon les articles 59 et 60 du décret du 31 juillet 1992, que le tiers saisi est tenu de fournir sur le champ à l'huissier de justice les renseignements prévus à l'article 44 de la loi du 9

en nombre inférieur à celui prescrit par l'article Ua12 ; - l'arrêté est entaché de l'illégalité du classement en zone Ua des parcelles D1527, D1529 et D367 ; - le dossier de permis de construire

B...la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° M.

Il niait formellement les accusations des quatre jeunes filles (D30, D31, D32, D33).

Au vu du rapport d'instruction déposé le 4 septembre 2023, M.

Par ailleurs, l'article L 411.3 du Code Rural porte aussi dérogation, partielle cette fois, à l'application du Statut et, en particulier, à l'application des articles L 411-11 à L 411-16 du Code Rural

2009, qui, pour vols aggravés et violences aggravées, en récidive, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Jacques X...au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Z..., Gérard A..., Gautier B..., Loïc C...du chef d'homicide involontaire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 octobre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

X..., pris d'une violation de l'article 152 du code de procédure pénale, en ce que M.