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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2006:0329JUD006733501
29 mars 2006
(D322), and indeed those of V. and C.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2004:1110JUD006733501
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10 novembre 2004
(D322), and indeed those of V. or C.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0711JUD003383403
11 juillet 2006
» Article D381 « Les médecins chargés des prestations de médecine générale dans les structures visées aux articles D. 368 et D.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
67ff3d456d3290e00e0e7a52
15 avril 2025
Réponse de la cour : 27 - La convention collective applicable en l'espèce reprend l'article D. 3121-24 du code du travail selon lequel : ' A défaut d'accord prévu au I de l'article L. 3121-33, le contingent
cr
61372643cd5801467742433e
17 novembre 2004
Consulter le texte intégral →
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02914
11 décembre 2018
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 27 septembre 1996, l'association comité anti-amiante de Jussieu, Mme Michèle Q... et M. Paul R... ont porté plainte et se