174 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Sur le moyen, pris en sa dixième branche 4.

Sur le bien fondé de la demande de remboursement Les dispositions de l'article L241-10, III, du code de la sécurité sociale, ainsi que celles de l'article D241-5-5 du même code, applicables au litige

X... est propriétaire sur la commune de Bisinchi de deux parcelles cadastrées D240 et D241 au lieudit Scopella, acquises par acte notarié du 23 juillet 1975.

L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du même code.

et de l'article 114-1.

1] à [Localité 14], représenté par son syndic en exercice la société BAUSTONE IMMOBILIER [Adresse 3] [Localité 8] ayant pour conseil Me Maryvonne EL ASSAAD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D289

MOTIFS DU JUGEMENT L’article R322-15 du code des procédures civiles d’exécution énonce que le juge doit vérifier que les conditions de la saisie immobilière posées aux articles L.311-2, L311-4 et L 311

L. 212-4 du code du travail hors heures supplémentaires et complémentaires au sens de l'article 81 quater du code général des impôts, inscrite à leur contrat de travail au titre de la période où ils sont

dont le procès-verbal de perquisition et de placement sous scellés ; " aux motifs que, sur la garde à vue, s'agissant de l'avis au procureur de la République qui est allégué comme ayant été tardif, l'article

D'une part, aux termes de l'article D251-2 du code de l'énergie, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " Une aide, dite bonus vélo à assistance électrique, est attribuée à toute

Le 18 décembre suivant, son avocat a déposé une requête en nullité. 4. Par mémoire distinct devant la chambre de l'instruction, il a présenté une question prioritaire de constitutionnalité. 5.

rendu le 02 octobre 2025 DEMANDERESSE Société LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU PARISIS [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Maryvonne EL ASSAAD, avocat postulant au barreau de PARIS, vestiaire D289

Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [G] [W], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

de deux maîtres d'oeuvre, un premier maître d'oeuvre d'exécution, la SARL cabinet 3CG, a démissionné fin juillet 2009 ; qu'un autre contrat de maîtrise d'oeuvre d'exécution a été conclu avec la SARL D21

pas été publiée conformément à l'article 28 du décret du 4 janvier 1955, n'est pas opposable ; - elles n'ont pas commis de faute de nature à exonérer la commune de Waville de sa responsabilité.

Selon l'article 113-4 du même code, lors de la première audition du témoin assisté, le juge après avoir vérifié son identité, donne connaissance à la personne qu'il entend, du réquisitoire introductif

Or les articles L211–16 et L311–15 du code de l'organisation judiciaire dans leur rédaction issue de l'article 12 de la loi 2016/1547 du 18 novembre 2016 prévoient la désignation spéciale de certains tribunaux

24 4.)