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91 résultats pour « article D274-26 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9d4bd3db21cbdd8950c

Appel

26 octobre 2007

26 octobre 2007

222-29 1 , 222-22 du Code pénal et réprimée par les articles 222-29 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48-1 du Code pénal.

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110488

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

vertu des articles L. 214-8 du code rural et de l'article D.214-32-2 modifié par décret n° 2016-758 du 7 juin 2016 - art. l toute vente d'animaux de compagnie réalisée doit s'accompagner, au moment de

Source officielle
CC

cr

61372699cd58014677426e84

Cassation

25 janvier 2006

25 janvier 2006

actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions énumérées à l'article 704, au sens de l'article 41 dudit code ; qu'en l'espèce, la réquisition d'enquête du 8 février 1995 visait les

Source officielle
CA

5e Chambre

63c10a74bf9fd47c90a13f00

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.A.S. [4] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Anne-laure DENIZE de la SELEURL Anne-Laure Denize, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D276

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

670818ae89f19e8c50f89817

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Sur les dépens et sur les frais irrépétibles Aux termes de l'article 790 du Code de procédure civile, “le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l'article

Source officielle
CC

cr

é l'exception de prescription de l'action publique dirigéec/Henri X

613725e9cd580146774217e2

Cassation

15 novembre 2000

15 novembre 2000

8 du Code de procédure pénale et 175 ancien du Code pénal, insuffisance et contradiction de motifs ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 8, 681

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd93bd3db21cbdd93b85

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 12 janvier 2017 N 2016/ 00898 REQUETE ARTICLE 173 DU C. P. P.

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CA

Cour d'Appel

6253cd10bd3db21cbdd92304

Appel

24 octobre 2014

24 octobre 2014

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 24 octobre 2014 N 2014/ 00797 REQUETE ARTICLE 173 DU C. P. P.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00638

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

Y... a également interjeté appel de cette ordonnance ; En cet état, Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme, préliminaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb1cbd3db21cbdd8cdf5

Appel

4 décembre 2008

4 décembre 2008

L'article L. 1242-2 du Code du travail n'impose pas l'obligation de mentionner dans le contrat de travail à durée déterminée le motif de l'absence du salarié remplacé.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00586

Cassation

12 mai 2026

12 mai 2026

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

662a9f7fc8a1343b8cd61d4d

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Et l'article 114-1 du code de procédure pénale rappelle que : « Sous réserve des dispositions du sixième alinéa de l'article 114, le fait, pour une partie à qui une reproduction des pièces ou actes d'une

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0219DEC005945000

Admin. suprême

19 février 2004

19 février 2004

    Code de procédure pénale Article D270 «   Hormis les cas visés aux articles   D.   136 à D.

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TJ

1ère Ch-Cab 6 Référés

68e0423f74e929a9d8fd585b

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

N° minute : 25 / TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 02 Octobre 2025 Première Chambre - Cabinet 6 DOSSIER : N° RG 25/00137 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D2G4 DEMANDERESSE LE SYNDICAT

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TA

CHAMBRE 3

DTA_2202793_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

de l’article L. 311-1 du code de l’énergie.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05167

Cassation

15 novembre 2016

15 novembre 2016

un mois d'emprisonnement avec sursis ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 octobre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:0111DEC001961692

Admin. suprême

11 janvier 1995

11 janvier 1995

        Il s'ensuit que cette partie de la requête doit être déclarée irrecevable en application de l'article 27 par. 1 b) d27-1-b) de la Convention.   3.

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CA

Chambre 1-9

5fd94a633cb260323e17feb2

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

, et poursuivie selon les articles R322-26 et suivants du Code des Procédures Civiles d'exécution

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CA

Chambre 1-9

5fd94a633cb260323e17feb3

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

, et poursuivie selon les articles R322-26 et suivants du code des procédures civiles d'exécution

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CA

Cour d'Appel

6253cac2bd3db21cbdd8bfaa

Appel

18 juin 2008

18 juin 2008

, aux appels de fonds nécessités par l'acquisition et la rénovation de l'immeuble social, conformément à l'article L. 212-3 du code de la construction et de l'habitation » ; que l'Article 17 des statuts

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