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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Sécurité sociale
61624d62ed30a8f561738236
27 mai 2014
27 mai 2014
- Articles L.241-13 modifié et L 241-15 du code de la Sécurité sociale - Article D. 241 -7 du code de la Sécurité sociale - Circulaire DSS/5B n°2003/282 du 12 juin 2003 - Circulaire DSS/5B/2005
Source officielleChambre 4 SB
63c1058fbf9fd47c90a1379c
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Sur le bien fondé de la demande de remboursement Les dispositions de l'article L241-10, III, du code de la sécurité sociale, ainsi que celles de l'article D241-5-5 du même code, applicables au litige
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200253
13 février 2014
13 février 2014
"correspondant risques professionnels" ; que la société fonde sa demande d'inopposabilité de la décision pour défaut de pouvoir de l'agent signataire sur les articles R122-3 et D253-6 du code de la sécurité
Source officielleChambre 10 cab 10 H
670818ae89f19e8c50f89817
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Sur les dépens et sur les frais irrépétibles Aux termes de l'article 790 du Code de procédure civile, “le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l'article
Source officielleTARIFICATION
64af98c5049d5c05db1730b6
7 juillet 2023
7 juillet 2023
* * * DECISION Par assignation délivrée à la [7] le 5 octobre 2020 pour l'audience du 5 février 2021, la société [9] demande à la Cour de : Vu l'article D242-6-4 du Code de la Sécurité
Source officielleCour d'Appel
6253cbd4bd3db21cbdd8e696
20 septembre 2011
20 septembre 2011
ARRÊT : prononcé le 20 Septembre 2011, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67ec4d26dd062d9f810e78ba
1 avril 2025
1 avril 2025
L’affaire a été mise en délibéré au 01.04.2025 par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05505
13 décembre 2016
13 décembre 2016
[U] [H], contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4e chambre, en date du 15 décembre 2015, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, l&
Source officielleTARIFICATION
635387b9513cb5adff9435fb
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Par acte délivré le 15 juin 2021 à la CARSAT des Hauts-de-France pour l'audience du 21 janvier 2022 la société [10] demande à la Cour, vu l'article 2 4° de l'arrêté du 16 octobre 1995, de : CONSTATER
Source officielleJCP REFERES
67f839c2cf40727a004486d6
2 avril 2025
2 avril 2025
Le bail conclu le 04 juin 2015 contient une clause résolutoire (article 2.11.
Source officielleCour d'Appel
6253ca8cbd3db21cbdd8b56c
30 avril 2008
30 avril 2008
L'article D242- 6- 3 du Code de la sécurité sociale prévoit dans ce cas l'inscription à un compte spécial des dépenses engagées par les caisses, ce qui a pour conséquence d'extraire ces dépenses de la
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
66162be299851e0008f1e686
9 avril 2024
9 avril 2024
Sur la régularité de la notification de l'indu Aux termes de l'article D245-50 du code de l'action sociale et des familles, l'allocataire de la prestation de compensation informe la commission des droits
Source officielleChambre Sociale
637dc86e14982305d4c2025e
6 octobre 2022
6 octobre 2022
D245-4 du CASF et de l'annexe 2-5, - que l'équipe pluridisciplinaire a retenu que si Mme [D] remplit les conditions générales d'accès à la P.C.H.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210313
12 mai 2022
12 mai 2022
L242-1, L136-1 et L136-2 du code de la sécurité sociale, article L137-15 modifié du code de la sécurité sociale, article D242-1, la base et les taux appliqués, étant précisé que selon la lettre d'observations
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00617
12 avril 2018
12 avril 2018
L2142-1-2, L2143-7, L2143-8 et D2143-4 du code du travail.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200254
13 février 2014
13 février 2014
"correspondant risques professionnels" ; que la société fonde sa demande d'inopposabilité de la décision pour défaut de pouvoir de l'agent signataire sur les articles R122-3 et D253-6 du code de la sécurité
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01358
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Et sur le moyen, relevé d'office et mis dans le débat Vu l'article 174, alinéa 2, du code de procédure pénale : 12.
Source officielle14e Chambre
6032df8d69048d53beb67de9
15 novembre 2017
15 novembre 2017
le 15 Novembre 2017 Signé par M.
Source officielle1ère Chambre
6618cf017935f50008be415f
11 avril 2024
11 avril 2024
La juridiction a considéré que cette clause d'exclusion répondait au caractère formel et limité de l'article L 113-1 du code des assurances et ne vidait pas de sa substance ledit contrat, en ce qu'elle
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200018
7 janvier 2021
7 janvier 2021
D.242-6-15 du code de la sécurité sociale relatif aux règles d'écrêtement ; a cet effet, l'article D242-6-15 prévoit que « pour les établissements qui cotisent sur la base d'un taux mixte ou d'un taux
Source officiellePage 3 sur 10