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216 résultats pour « article D236-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725c2cd5801467742051d

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, les articles 111-3, 111-4 et 121-3 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale

Source officielle

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CA

Ch.protection sociale 4-7

6780b79b34dc79f9f0614f0e

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[Localité 2] Non comparante, ni représentée Ayant pour avocate Me Anne-laure DENIZE de la SELEURL Anne-Laure Denize, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D276 APPELANTE à : [7] [Adresse

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

6780b79c34dc79f9f0614f26

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[Localité 4] Représentée par Me Anne-laure DENIZE de la SELEURL Anne-Laure Denize, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D276 APPELANTE à : [7] [Localité 9] [Adresse 2] [Localité 3]

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00940

Cassation

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd70bd3db21cbdd935da

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

Conformément à l'article 173-1 du code de procédure pénale, la personne mise en examen doit faire état des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant son interrogatoire de première comparution

Source officielle
CA

5e Chambre

62c7cb6ccb8dca058e3e810b

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller, a rendu l'ordonnance suivante, après que la cause ait été appelée en audience du quinze Juin deux mille vingt deux dans l'affaire opposant : S.A.S. [5] [Adresse 1]

Source officielle
TCOM

AUD AFFAIRES COURANTES VENDREDI 9 H 00

69b24a8fcdc6046d475e7333

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

2026 Entre : MENUISERIES DU COTENTIN, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de CHERBOURG sous le numéro 334 884 673, ayant son siège social sis [Adresse 1]

Source officielle
CA

5e Chambre

6438f3bfa942a604f5e93a41

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

mille vingt trois dans l'affaire opposant : S.A.S. [5] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Anne-laure DENIZE de la SELEURL Anne-Laure Denize, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D276

Source officielle
CA

5e Chambre

6438f3bfa942a604f5e93a43

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

mille vingt trois dans l'affaire opposant : S.A.S. [5] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Anne-laure DENIZE de la SELEURL Anne-Laure Denize, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D276

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160122

Appel

18 février 2016

18 février 2016

opposé par le préfet de la Marne à sa demande de copie de documents relatifs au lotissement réalisé par les consorts X, situé au lieu-dit Saint-Fiacre ou Charmont, cadastré section B, entre la D3 et la D23

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2304936_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Par un courrier reçu le 17 mars 2025, Mme D a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois

Source officielle
TJ

Cabinet JAF 2

6866f70bd33109fd079b8564

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS DATE : 03/07/2025 JUGEMENT DE DIVORCE Code : 20L Dossier : N° RG 24/00281 - N° Portalis DBZC-W-B7I-D2L6 N°

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf7bd3db21cbdd91dc9

Appel

20 novembre 2014

20 novembre 2014

DECISION prise après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME La requête, régulière en la forme, est recevable ; la procédure prévue par les articles 170 à 174-1 du code de procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2400098_20240927

Administratif

27 septembre 2024

27 septembre 2024

du Président Coty ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Bagnoles-de-l'Orne une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

696f3470cdc6046d47f5089c

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 20/02625 APPELANTE Madame [X] [J] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me François-xavier GUERIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D2036

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2306833_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

216/1, D216/2, D216/3, D216/4, D216/5, D217/1, D217/2, D224, D248/2 et D248/3, dont l’origine et la teneur sont précisées dans la proposition de rectification.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03288

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2600184_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

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TJ

JLD

697b4764cdc6046d47188285

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00018 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D23B Rang n° 26/26 ORDONNANCE du 12 Janvier 2026 Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président

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TJ

4ème chambre 1ère section

67f56a45bbf04ef7857bb1a0

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 24/10617 N° Portalis 352J-W-B7I-C5RKE N° MINUTE : Assignation du : 12 Août

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