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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2112264_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Sur les frais liés au litige : 5.
Source officielleChambre 10 cab 10 H
670818ae89f19e8c50f89817
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Sur les dépens et sur les frais irrépétibles Aux termes de l'article 790 du Code de procédure civile, “le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ccf7bd3db21cbdd91dc9
20 novembre 2014
20 novembre 2014
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 20 novembre 2014 N 2014/ 00866 REQUETE ARTICLE 173 DU C. P. P.
Source officielleJLD
697b4764cdc6046d47188285
12 janvier 2026
12 janvier 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00018 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D23B Rang n° 26/26 ORDONNANCE du 12 Janvier 2026 Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président
Source officielleTARIFICATION
64af98c5049d5c05db1730b6
7 juillet 2023
7 juillet 2023
* * * DECISION Par assignation délivrée à la [7] le 5 octobre 2020 pour l'audience du 5 février 2021, la société [9] demande à la Cour de : Vu l'article D242-6-4 du Code de la Sécurité
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2600184_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
illégal de l’atteinte ainsi portée à une liberté fondamentale. 5.
Source officielle4ème chambre 2ème section
68e94f973ea43407b9104764
9 octobre 2025
9 octobre 2025
civile, commerciale, sociale ou rurale. » En application de l'article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR01987
14 avril 2015
14 avril 2015
B..., Mme C..., Mme E..., pris de la violation des articles 80-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a annulé la mise en examen de M.
Source officielleTARIFICATION
635387b9513cb5adff9435fb
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Attendu que les articles D242-6-5 alinéa 4 et D242-6-7 alinéa 4 du code de la sécurité sociale, issus du décret n°2010-753 du 5 juillet 2010 fixant les règles de tarification des risques AT/MP, prévoient
Source officielleCour d'Appel
6253cb71bd3db21cbdd8d7be
22 février 2011
22 février 2011
et de communication de pièces : Considérant que par des écritures en date du 5 janvier 2011, au visa des articles 15 et 16 du code de procédure civile et de l'article 784 dudit code, M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6163b7fbb88d7e4ae5cfe380
15 décembre 2010
15 décembre 2010
Monsieur [H] [C] [Y] [I] [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par la SCP DUBOSCQ - PELLERIN, avoués à la Cour, assisté de Maître Isabelle SCHUHLER BOURRELLIS, avocat au barreau de Paris, Toque D232
Source officielleJCP REFERES
67f839c2cf40727a004486d6
2 avril 2025
2 avril 2025
S’agissant des délais de paiement, sur le fondement de l’article 1343-5 du Code civil, elle demande l’échelonnement de sa dette sur deux ans et explique qu’elle a perdu son emploi, mais va en retrouver
Source officielleCour d'Appel
6253ca8cbd3db21cbdd8b56c
30 avril 2008
30 avril 2008
L'article D242- 6- 3 du Code de la sécurité sociale prévoit dans ce cas l'inscription à un compte spécial des dépenses engagées par les caisses, ce qui a pour conséquence d'extraire ces dépenses de la
Source officielleCour d'Appel
6253cbd4bd3db21cbdd8e696
20 septembre 2011
20 septembre 2011
ARRÊT : prononcé le 20 Septembre 2011, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleAvis
CADA:20232391
1 juin 2023
1 juin 2023
La commission relève, par ailleurs, que l’identification obligatoire des animaux carnivores domestiques, prévue par les articles L212-10 et D212-63 du code rural et de la pêche maritime poursuit des objectifs
Source officielle5ème chambre 2ème section
68dec3bb6af9fd1f8094d83a
2 octobre 2025
2 octobre 2025
352J-W-B7I-C44II N° MINUTE : ORDONNANCE DE REVOCATION DE CLÔTURE rendue le 02 Octobre 2025 DEMANDERESSES Madame [Y] [D], née le 30 juillet 1984 à [Localité 11], de nationalité française, demeurant [Adresse 5]
Source officielleCour d'Appel
6253cbf7bd3db21cbdd8ebef
20 septembre 2011
20 septembre 2011
La société LDC Sable a le 5 décembre 2008 contesté cette prise en charge devant la commission de recours amiable qui a rejeté son recours par décision prise en séance du 18 juin 2009 et notifiée le 22
Source officiellecr
613725fecd58014677422205
12 septembre 2000
12 septembre 2000
225-1 ensemble les articles 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs , "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christiane D... coupable de discrimination à l'encontre de Claudette
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100110
3 février 2011
3 février 2011
F... et G..., quand la présentation faite dans leur article des déclarations de M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106019_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
le quartier. ". 5.
Source officiellePage 3 sur 14