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251 résultats pour « article D223-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2400330_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

) de mettre à la charge de la commune du Bar-sur-Loup la somme de 2 500 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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TA

3ème chambre

DTA_2206337_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

En vertu du 1er alinéa de l'article D222-13 du même code : " Le directeur général peut, sous sa responsabilité, donner délégation de pouvoir ou de signature à des agents de l'Office national des forêts

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6162a32736ab09eb9a2fd825

Appel

22 février 2013

22 février 2013

conformément à l'article R122-4.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00528

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

[D] a été mis en examen le 25 juin 2015 des chefs de blanchiment et non-justification de ressources ; que, par requête déclarée au greffe le 16 mars 2016 et prise sur le fondement de l'article 173

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200226

Cassation

12 février 2015

12 février 2015

rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Garonne de son pourvoi dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique : Vu l'article

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164224

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

L160-11 et D253-44 du code de la sécurité sociale et que les attestations journalières relatives aux arrêts de travail ne relevant pas de ces articles, elles n'étaient donc pas soumises à cette obligation

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69ce1edfcdc6046d47d53428

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

immobilière, ayant son siège social au 10 Lotissement Collery, ZI de Collery, 97300 Cayenne - RCS B 521 997 205, par suite de la transmission universelle de son patrimoine en faveur de la société SEQUOIA 2)

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fdbdb94d1271fbad75b1584

Appel

23 janvier 2019

23 janvier 2019

L'article D253-44 du code de la sécurité sociale prévoit que « pour les prestations accordées au titre des accidents du travail, le délai de conservation est fixé à six mois après le délai de prescription

Source officielle
CA

Avis

CADA:20224867

Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

arrêtés de nomination et de délégation de signature des personnes ayant signé les courriers, datés du 19 mai et 1er juin 2022, que le service social de proximité du 10e arrondissement lui a envoyés ; 2)

Source officielle
CC

cr

République a ouvert une information judiciaire, notammentc/M. X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02218

Cassation

17 octobre 2017

17 octobre 2017

, D23, D39, D52, D74, D56, D 116) ne peuvent être assimilées à une remise de document au sens de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale, que cette recherche d'informations ressort clairement de la

Source officielle
TCOM

AUD AFFAIRES COURANTES VENDREDI 9 H 00

69b24a8fcdc6046d475e7333

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

CHERBOURG Et NORMANDIE STORES HABITAT, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de CHERBOURG sous le numéro 517 530 846, ayant son siège social sis [Adresse 2]

Source officielle
CC

cr

613725f7cd58014677421eb6

Cassation

4 mai 2000

4 mai 2000

56-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale, les perquisitions dans le cabinet d'un médecin doivent être effectuées par un magistrat ; que, pour exclure l'application de l'article 56-1 au motif que les

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

60363a0a2b47519c1738b368

Appel

27 novembre 2015

27 novembre 2015

Dans ce cadre, l'article D243-15 du même code précise que  « la contestation des cotisations et contributions dues devant les juridictions de l'ordre judiciaire ne fait pas obstacle à la délivrance de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02969_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Par suite, en application de l’article R. 351-2 du même code, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. B... au Conseil d’Etat.

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

69d56c39cdc6046d47721512

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

1103, 1104, 1217, 1221 et 1231-1 du code civil, Vu les articles D2223-122 et D2223-123 du code général des collectivités territoriales, Vu l’article L4121-1 du code du travail, Vu l’Arrêté du 18 mai

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160122

Appel

18 février 2016

18 février 2016

La commission rappelle que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01915

Cassation

29 octobre 2014

29 octobre 2014

L. 1236-8 du code du travail ; 2°/ que la preuve, en matière prud'homale, est libre ; qu'en l'espèce, la société Capalia avait, dans ses écritures, invoqué divers éléments de preuve ¿ attestation de

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

68e40517681ed727f2a40082

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

contente de produire des “quitus non contradictoires” mentionnant refus d’intervention du lot D22 tout en ne produisant pas la preuve d’une prise de convenances avec le praire du lot D22.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf7bd3db21cbdd91dc9

Appel

20 novembre 2014

20 novembre 2014

Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale.

Source officielle
CA

1ère Chambre

65434b480147228318b914fe

Appel

30 octobre 2023

30 octobre 2023

D203 [Adresse 30] [Localité 23] Madame [GO] [VB] épouse [CW] [Adresse 42].

Source officielle