AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2400330_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
) de mettre à la charge de la commune du Bar-sur-Loup la somme de 2 500 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
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3ème chambre
DTA_2206337_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
En vertu du 1er alinéa de l'article D222-13 du même code : " Le directeur général peut, sous sa responsabilité, donner délégation de pouvoir ou de signature à des agents de l'Office national des forêts
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