comme un projet d'action ou une opération d'aménagement au sens de cet article.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles R. 441-11 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale,

l'intéressé ; qu'à l'issue de ces opérations, ils l'ont invité à les accompagner dans les locaux de leur service pour procéder à son audition, ce qu'il a accepté de faire ; que ladite audition, commencée à 11

Il lui donne connaissance des motifs justifiant, en application de l'article 62-2, ce placement et l'avise de la qualification des faits qu'il a notifiée à la personne en application du 2° de l'article

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. D et M. B est rejetée.

574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 105, 170, 171, 591, 593 et 802 du Code de procédure

R 441-11 du code de la sécurité sociale

Suivant devis n° D2023-0054 du 11 mai 2023, la société LCTP, assurée auprès de la compagnie d’assurance MMA IARD, a chiffré les travaux pour la pose et l’installation du moine, le curage de l’étang et

D213-1-2 du même code.

1386-11, devenu l'article 1245-10 du code civil et de la condamner au paiement de différentes sommes aux consorts X... et à la caisse, alors, selon le moyen : 1°/ que le producteur peut s'exonérer de

L. 653-1 à L. 653-11 du code de commerce.

des créanciers de la société Cogestec 205, avenue Georges Clémenceau Immeuble le Clémenceau 92000 NANTERRE INTIMEES représentées par Maître KIRSCHLEGER du cabinet LAUSSUCQ, avocat au barreau de Paris (D223

N° , pages) PARTIES EN CAUSE : SOCIETE ISS ABILIS FRANCE 10, quai de la Borde Bâtiment A2 91130 RIS ORANGIS APPELANTE représentée par Maître LE BUHAN du cabinet LAUSSUCQ, avocat au barreau de Paris (D223

[D] [I], sont le produit des infractions retenues à son encontre, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 131-21 du code pénal, et a violé l'article 593

[J] [H], sont le produit des infractions retenues à son encontre, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 131-21 du code pénal, et a violé l'article 593

[P] [E], sont le produit des infractions retenues à son encontre, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 131-21 du code pénal, et a violé l'article 593

Sur les conclusions à fin d’injonction : Aux termes de l’article L. 213-11-1 du code de l'urbanisme : « Lorsque, après que le transfert de propriété a été effectué, la décision de préemption est annulée

D'autre part, selon l'article D253-44 du code de sécurité sociale : " Pour les gestions techniques, le délai de conservation des pièces justificatives papier est le suivant : / -six mois après le délai